13.06.2019
Droit public
La qualité d'électeur est désormais vérifiée avant le dépôt du soutien au RIP.
C’est ce jeudi 13 juin que la période de recueil des soutiens au référendum sur la privatisation d’Aéroports de Paris s’ouvre. Elle s’étendra sur 9 mois, soit jusqu’à la mi-mars 2020. A cette date, 1/10 e des électeurs inscrits sur les listes électorales, soit 4 717 396 personnes, devront avoir soutenu la proposition pour qu’une consultation soit effectivement organisée.
Le droit public se définit comme la branche du droit s'intéressant au fonctionnement et à l’organisation de l’Etat (droit constitutionnel notamment), de l’administration (droit administratif), des personnes morales de droit public mais aussi, aux rapports entretenus entre ces derniers et les personnes privées.
Le ministère de l’Intérieur profite de l’occasion pour remettre à neuf son site referendum.interieur.gouv.fr et moderniser les modalités de recueil des soutiens.
Le contrôle de la qualité d’électeur, qui seul permet de soutenir un RIP, sera désormais effectué a priori. Grâce au Répertoire électoral unique (REU) mis en place en janvier 2019, le personnel communal ou consulaire peut en effet déterminer rapidement si un électeur est bien inscrit sur les listes électorales. L’électeur peut lui-même s’en assurer en interrogeant le service en ligne « Interrogation de la situation électorale ».
Sous le régime antérieur, la vérification était effectuée en deux étapes et toujours après le dépôt d’un soutien. L’INSEE vérifiait l’identité de la personne en consultant le répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP). Le ministère de l’Intérieur prenait alors le relais pour vérifier la vraisemblance du numéro de carte nationale d’identité ou de passeport de la personne.
Cette procédure, plus efficace, est déployée sur l’ensemble du territoire à l’exception de la Nouvelle-Calédonie qui ne gère pas ses listes électorales dans le cadre du REU.
La loi visant à réformer l'adoption ne pose aucune exigence formelle relative à la mise en œuvre d'une tentative préalable de reconnaissance conjointe devant notaire, à laquelle serait subordonnée la recevabilité de la demande d’adoption par l’épouse de la mère.
