31.01.2019
Droit public
Les juges parisiens sont désignés pour statuer en référé.
Durant les 3 mois précédant un scrutin, il est désormais possible de former un recours en urgence pour limiter, voire interdire, la diffusion d’une fausse information en ligne (C. élect., art. L. 163-2). Un décret du 30 janvier précise que la procédure devra être portée devant le tribunal de grande instance de Paris.
Le droit public se définit comme la branche du droit s'intéressant au fonctionnement et à l’organisation de l’Etat (droit constitutionnel notamment), de l’administration (droit administratif), des personnes morales de droit public mais aussi, aux rapports entretenus entre ces derniers et les personnes privées.
Le référé Fake news a été mis en place par la loi de lutte contre la manipulation de l’information votée en décembre dernier. Il peut être exercé par toute personne intéressée, notamment un candidat, un parti ou un groupement politique ou le ministère public. Le juge devra se prononcer dans les 48h (v. notre article « Lutte contre la manipulation de l’information en période électorale : une intention légitime mais un défi normatif » du 3 janvier).
La loi visant à réformer l'adoption ne pose aucune exigence formelle relative à la mise en œuvre d'une tentative préalable de reconnaissance conjointe devant notaire, à laquelle serait subordonnée la recevabilité de la demande d’adoption par l’épouse de la mère.
