16.08.2016
Droit public
Pour la quatrième année consécutive, les montants plafonds du forfait journalier de soins des petites unités de vie ainsi que ceux applicables aux forfaits journaliers de soins et de transport destinés aux accueils de jour sont revalorisés.
Un arrêté publié au Journal officiel du 9 août revalorise, de l'ordre de 0,77 %, les plafonds applicables pour la fixation du forfait "soins" des petites unités de vie (PUV), structures d'accueil pour personnes âgées caractérisées par leur petite taille (moins de 25 places), ainsi que les plafonds des forfaits "soins" et "transport" des accueils de jour (AJ). Cette hausse, de faible ampleur, s'inscrit dans un mouvement amorcé en 2013.
Le droit public se définit comme la branche du droit s'intéressant au fonctionnement et à l’organisation de l’Etat (droit constitutionnel notamment), de l’administration (droit administratif), des personnes morales de droit public mais aussi, aux rapports entretenus entre ces derniers et les personnes privées.
Lorsqu'elles n'ont pas signé de convention tripartite et sous réserve d'avoir obtenu l'autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux, les petites unités de vie peuvent demander à bénéficier d'un forfait annuel global de soins arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) à partir d'un forfait journalier plafonné, pour l'exercice 2016, à 13,14 € (contre 13,04 € au titre de l'exercice 2015). Ce forfait intervient en complément des tarifs hébergement et du plan d'aide dépendance (CASF, art. D. 313-17).
Dans les accueils de jour autonomes, c'est-à-dire qui ne sont pas rattachés à un Ehpad, le plafond du forfait journalier de soins s'établit, pour l'exercice 2016, à 36,64 € (contre 36,36 € au titre de l'exercice 2015).
Le coût unitaire des places d'accueil de jour a également été revu à la hausse. Il intègre, pour l'exercice 2016, un forfait journalier de transport plafonné à :
- 14,34 € pour les accueils de jour autonomes (contre 14,23 € en 2015) ;
- 11,79 € pour les accueils de jour adossés à un Ehpad (contre 11,70 € en 2015).
Pour mémoire, le versement des forfaits journaliers de transport est subordonné à la mise en œuvre d'une "solution de transport adaptée" aux besoins des usagers qui fréquentent l'accueil de jour (CASF, art. D. 312-9, IV). Dans le cas où l'accueil de jour organise, directement ou par l'entremise d'un prestataire, une telle solution, les familles ne font pas l'objet d'un remboursement à ce titre. A défaut d'une telle organisation, le gestionnaire de l'AJ doit rembourser, aux personnes accueillies ou à leurs familles, les frais de transport qu'elles supportent, dans la limite du forfait journalier précité (CASF, art. D. 312-9, V).
Au terme de débats d’une particulière densité impliquant l’examen de plus de 2500 amendements, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture, le 27 mai 2025, deux propositions de loi, l’une renforçant l’accès aux soins palliatifs, l’autre consacrant un « droit à l’aide à mourir ».
