13.02.2018
Droit public
Les décisions de la CNCCFP ont été publiées au Journal Officiel.
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a rendu son verdict.
Le droit public se définit comme la branche du droit s'intéressant au fonctionnement et à l’organisation de l’Etat (droit constitutionnel notamment), de l’administration (droit administratif), des personnes morales de droit public mais aussi, aux rapports entretenus entre ces derniers et les personnes privées.
Les comptes de campagne des 11 candidats à l’élection présidentielle de 2017 sont approuvés. Aucune réformation d’ampleur n’est à constater mais tous les comptes ont fait l’objet de rectifications dans des proportions raisonnables.
Pour M. Mélenchon par exemple, les frais de location d’un local électoral parisien ont été revus à la baisse par la commission au vu des prix moyens de l’immobilier locatif du quartier.
Des dépenses de sécurité personnelle et de coaching vocal pour M. Macron ont été retoquées car elles présentaient un caractère personnel.
Rappelant également que les achats de matériels sont pris en charge dans la limite de leur valeur d’utilisation pendant la campagne, la commission a validé 18 000 euros sur les 46 000 euros inscrits à ce titre au compte de campagne de Mme Le Pen.
Les intéressés disposent d’un délai d’un mois pour déposer un recours devant le Conseil constitutionnel.
La grille d’analyse du lien causal issue de la jurisprudence Douchet concerne non seulement les vaccinations obligatoires mais aussi celles réalisées dans le cadre de mesures sanitaires d’urgence. Le Conseil d’État offre par ailleurs un éclairage supplémentaire sur les modalités de mise en œuvre du critère de l’absence de toute probabilité d’un lien de causalité ainsi que sur la manière dont les éléments constitutifs du faisceau d’indices doivent être analysés.
