26.07.2019
Droit public
Ils font désormais partie du collège électoral.
Les 150 conseillers de la métropole de Lyon pourront participer aux élections sénatoriales prévues en septembre 2020.
Le droit public se définit comme la branche du droit s'intéressant au fonctionnement et à l’organisation de l’Etat (droit constitutionnel notamment), de l’administration (droit administratif), des personnes morales de droit public mais aussi, aux rapports entretenus entre ces derniers et les personnes privées.
L’article L. 250 du code électoral, qui énumère les catégories faisant partie du collège électoral sénatorial, est donc modifié pour inclure expressément les conseillers métropolitains de Lyon.
La loi comble ainsi un l’oubli rédactionnel qui s’était glissé dans l'ordonnance n° 2014-1539 du 19 décembre 2014. Celle-ci avait instauré l’élection des conseillers métropolitains au suffrage universel direct à compter des municipales de 2020 mais n’en avait pas tiré les conséquences sur les élections sénatoriales.
L’erreur est donc réparée. Un scrutin sera bien organisé en mars 2020 pour désigner les conseillers métropolitains. Il se déroulera le même jour que les élections municipales. En septembre, les conseillers ainsi élus désigneront à leur tour les 7 sénateurs de Rhône.
Le collège électoral passera de 3 500 à 3 650 personnes, soit une augmentation de 4,29 %.
La loi visant à réformer l'adoption ne pose aucune exigence formelle relative à la mise en œuvre d'une tentative préalable de reconnaissance conjointe devant notaire, à laquelle serait subordonnée la recevabilité de la demande d’adoption par l’épouse de la mère.
