21.05.2019
Droit public
Pour le gouvernement, il ne s'agit pas de dépenses électorales liées aux élections européennes.
Interrogé par une députée, le Premier ministre a confirmé que les dépenses occasionnées par l’organisation du grand débat national ne figureront pas au compte de campagne de la liste présidentielle aux européennes.
Le droit public se définit comme la branche du droit s'intéressant au fonctionnement et à l’organisation de l’Etat (droit constitutionnel notamment), de l’administration (droit administratif), des personnes morales de droit public mais aussi, aux rapports entretenus entre ces derniers et les personnes privées.
A ses yeux, aucun lien financier à établir entre le grand débat national qui s’est tenu entre décembre 2018 et avril 2019 et les élections européennes du 26 mai. Les 12 millions d’euros débloqués pour l'occasion sont couverts par le budget de l’État. Elles ne constituent en aucun cas des dépenses électorales et n’ont donc pas à être imputées au compte de campagne.
La loi visant à réformer l'adoption ne pose aucune exigence formelle relative à la mise en œuvre d'une tentative préalable de reconnaissance conjointe devant notaire, à laquelle serait subordonnée la recevabilité de la demande d’adoption par l’épouse de la mère.
