21.05.2019
Droit public
Pour le gouvernement, il ne s'agit pas de dépenses électorales liées aux élections européennes.
Interrogé par une députée, le Premier ministre a confirmé que les dépenses occasionnées par l’organisation du grand débat national ne figureront pas au compte de campagne de la liste présidentielle aux européennes.
Le droit public se définit comme la branche du droit s'intéressant au fonctionnement et à l’organisation de l’Etat (droit constitutionnel notamment), de l’administration (droit administratif), des personnes morales de droit public mais aussi, aux rapports entretenus entre ces derniers et les personnes privées.
A ses yeux, aucun lien financier à établir entre le grand débat national qui s’est tenu entre décembre 2018 et avril 2019 et les élections européennes du 26 mai. Les 12 millions d’euros débloqués pour l'occasion sont couverts par le budget de l’État. Elles ne constituent en aucun cas des dépenses électorales et n’ont donc pas à être imputées au compte de campagne.
La grille d’analyse du lien causal issue de la jurisprudence Douchet concerne non seulement les vaccinations obligatoires mais aussi celles réalisées dans le cadre de mesures sanitaires d’urgence. Le Conseil d’État offre par ailleurs un éclairage supplémentaire sur les modalités de mise en œuvre du critère de l’absence de toute probabilité d’un lien de causalité ainsi que sur la manière dont les éléments constitutifs du faisceau d’indices doivent être analysés.
