27.09.2018
Droit public
Les modalités de décompte des voix sont adaptées car les deux élections se déroulent le même jour avec un seul bulletin de vote.
En principe, seul le nom du ou des candidats, ainsi que celui des remplaçants, peuvent figurer sur un bulletin de vote (C. élect., art. R. 30). Cette règle pose des problèmes de mise en œuvre lors des élections municipales à l’occasion desquelles les conseillers communautaires sont également élus. Comment gérer une double candidature sur un seul bulletin de vote ? Un décret du 25 septembre modifie le code électoral pour prendre en compte ce cas particulier.
Le droit public se définit comme la branche du droit s'intéressant au fonctionnement et à l’organisation de l’Etat (droit constitutionnel notamment), de l’administration (droit administratif), des personnes morales de droit public mais aussi, aux rapports entretenus entre ces derniers et les personnes privées.
Désormais, pour les élections municipales dans les communes de plus de 1 000 habitants, lorsque le nom d’une même personne figure sur le bulletin en tant que candidat à l’élection municipale et à l’élection communautaire, le vote est décompté deux fois. En revanche, si les bulletins comportent les noms de candidats supplémentaires au conseil municipal comme l’autorise le code (C. élect., art. L. 260), ils ne sont pas pris en compte.
Le décret indique par ailleurs comment calculer la proportion de candidats aux élections communautaires qui le sont également aux municipales. Il est en effet obligatoire que tous les candidats au siège de conseiller communautaire figurent dans les 3 premiers 5 e de la liste des municipales. En outre, le premier quart de ces candidats doit également figurer à la même place et dans le même ordre sur les listes municipales (C. élect., art. L. 273-9, I, 4° et 5°). Pour le calcul du quart et des 3/5 e, il est désormais précisé qu’il ne faut pas prendre en compte les candidats supplémentaires aux élections municipales.
La grille d’analyse du lien causal issue de la jurisprudence Douchet concerne non seulement les vaccinations obligatoires mais aussi celles réalisées dans le cadre de mesures sanitaires d’urgence. Le Conseil d’État offre par ailleurs un éclairage supplémentaire sur les modalités de mise en œuvre du critère de l’absence de toute probabilité d’un lien de causalité ainsi que sur la manière dont les éléments constitutifs du faisceau d’indices doivent être analysés.
