Les enfants, victimes collatérales de la politique d'éloignement forcée ?

Dans son rapport annuel pour l’année 2016, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) examine notamment la situation des étrangers maintenus dans les centres et locaux de rétention administrative. Prenant acte des évolutions portées par les lois du 29 juillet 2015 et du 7 mars 2016, il examine ainsi l’ensemble des aspects du processus de rétention en insistant sur les conséquences de la politique de retours forcés sur la situation des enfants, tant en métropole qu'à Mayotte.

Dans son rapport, le Contrôleur général note une recrudescence du nombre de placements de familles dans les centres de rétention administrative, et plus particulièrement dans ceux de Metz-Queleu et du Mesnil-Amelot.

 

Prenant acte des observations très générales du ministre de l’intérieur à cet égard (il soutenait que les conditions légales étaient strictement respectées), le Contrôleur général l’invite « à faire procéder de manière systématique au contrôle [de ces placements] par les services d’inspection ou de contrôle dont il dispose », et ce « afin de s’assurer que cette mesure n’a pas pour objet exclusif de satisfaire des besoins d’organisation administrative, c’est-à-dire de faciliter l’exécution de l’éloignement ».

 

En effet, le Contrôleur rappelle que dans de telles circonstances, l’assignation à résidence a été conçue comme « formule de substitution et non comme la possibilité de prendre des mesures en plus grand nombre ou [permettant] de faciliter leur exécution ».

A Mayotte, le Contrôleur général souligne la difficulté concernant la situation des mineurs et leur rattachement à un adulte, même en l’absence de filiation légalement établie.

 

Ainsi, alors même que la loi prévoit « une prise en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance, la mesure la plus fréquemment adoptée consiste à faire repartir les enfants placés en rétention vers leur domicile d’origine présumé au motif que la pauvreté qui y règne serait préférable au risque de mauvaise prise en charge dans une des rares familles d’accueil à Mayotte ».

 

Aussi, comme le souligne le rapport, « des doutes sérieux subsistent sur le bien-fondé du rattachement des enfants à l’adulte avec lequel ils sont reconduits » et « la rapidité de l’organisation des retours ne permet pas, en pratique, de vérifier la pertinence du rattachement de l’enfant à l’adulte qui en est déclaré responsable ».

Également présent lors de l’opération de démantèlement de la lande de Calais, le Contrôleur général a émis des réserves quant aux modalités de prise en charge de mineurs, « sélectionnés dans les files d’attente sur le fondement de leur apparence, qualifiés de mineurs à la suite d’un entretien dont la technicité paraît incertaine puis hébergés en très grand nombre (environ 1 500) dans un centre d’accueil provisoire créé à leur intention ».

Depuis le 1^er novembre 2016, les familles peuvent être placées en rétention dans des locaux de rétention (LRA) spécialement aménagées.

 

Or, après avoir constaté, lors de ses visites, que l’accès aux droits était insuffisamment garanti et que les conditions d’accueil étaient peu respectueuses de la dignité, le contrôleur général craint que l’accueil des familles dans ces lieux, qui, selon le rapport, demeurent des espaces précaires, « entraîne de graves atteintes aux droits des personnes et contribue à une plus grande opacité de leurs parcours et des procédures qui leur sont imposées ».

 

Le Contrôleur souligne, en conséquence, qu’il restera vigilant sur ce point, en lien avec le réseau associatif.