13.05.2019
Droit public
Ils en ont reçu l'instruction depuis le 6 mai.
Interrogé par un sénateur, le ministère de l’Intérieur a confirmé que les fonctionnaires de l’État, notamment les préfets, étaient soumis à une obligation de réserve depuis le 6 mai et jusqu’au jour du scrutin inclus, soit le 26 mai.
Le droit public se définit comme la branche du droit s'intéressant au fonctionnement et à l’organisation de l’Etat (droit constitutionnel notamment), de l’administration (droit administratif), des personnes morales de droit public mais aussi, aux rapports entretenus entre ces derniers et les personnes privées.
Ces fonctionnaires doivent en particulier s’abstenir de participer à une manifestation ou une cérémonie publique présentant un caractère électoral, que ce caractère soit lié aux discussions qui pourraient s’y tenir ou aux personnalités organisatrices et invitées. Cette interdiction ne s’applique pas, en revanche, aux journées nationales de commémoration.
Il s’agit là d’une tradition républicaine qui ne repose sur aucun texte mais continue à s’appliquer. Avant chaque élection, le ministère de l’Intérieur définit une période durant laquelle les fonctionnaires de l’État doivent faire preuve de plus de retenue.
La grille d’analyse du lien causal issue de la jurisprudence Douchet concerne non seulement les vaccinations obligatoires mais aussi celles réalisées dans le cadre de mesures sanitaires d’urgence. Le Conseil d’État offre par ailleurs un éclairage supplémentaire sur les modalités de mise en œuvre du critère de l’absence de toute probabilité d’un lien de causalité ainsi que sur la manière dont les éléments constitutifs du faisceau d’indices doivent être analysés.
