05.04.2018
Droit public
Le Premier ministre a présenté les principales mesures dont certaines auront un impact sur l'organisation des prochaines élections.
La réforme des institutions nécessitera une révision constitutionnelle. Cependant, pour le volet électoral, une loi organique et une loi ordinaire suffiront. Edouard Philippe l’a annoncé en conférence de presse. Il a, à cette occasion, exposé les points principaux de la réforme :
Le droit public se définit comme la branche du droit s'intéressant au fonctionnement et à l’organisation de l’Etat (droit constitutionnel notamment), de l’administration (droit administratif), des personnes morales de droit public mais aussi, aux rapports entretenus entre ces derniers et les personnes privées.
Les détails de la réforme figureront dans les futurs projets de loi. Ceux-ci seront prochainement déposés à l’Assemblée nationale pour une première lecture avant l’été. La réforme devrait entrer en vigueur en 2019.
La grille d’analyse du lien causal issue de la jurisprudence Douchet concerne non seulement les vaccinations obligatoires mais aussi celles réalisées dans le cadre de mesures sanitaires d’urgence. Le Conseil d’État offre par ailleurs un éclairage supplémentaire sur les modalités de mise en œuvre du critère de l’absence de toute probabilité d’un lien de causalité ainsi que sur la manière dont les éléments constitutifs du faisceau d’indices doivent être analysés.
