13.10.2016
Droit public
Un décret du 10 octobre 2016 encadre l'accomplissement, par des personnes handicapées, de mises en situation professionnelle au sein d'établissements ou services d'aide par le travail (ESAT).
Les personnes handicapées peuvent désormais effectuer des mises en situation professionnelle au sein d’établissements ou services d’aide par le travail (ESAT) afin, par exemple, de confirmer une orientation vers ces structures qui relèvent du milieu dit "protégé". Les modalités de mise en œuvre de ce dispositif - dénommé "MISPE", dont le principe a été posé par l'article 74 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2016, sont précisées par un décret du 10 octobre. Reste à paraître un arrêté fixant le modèle de convention conclue entre le bénéficiaire de la mesure et l'ESAT d'accueil.
Le droit public se définit comme la branche du droit s'intéressant au fonctionnement et à l’organisation de l’Etat (droit constitutionnel notamment), de l’administration (droit administratif), des personnes morales de droit public mais aussi, aux rapports entretenus entre ces derniers et les personnes privées.
Le décret précise par ailleurs les modalités nécessaires à la couverture des personnes handicapées au titre des accidents du travail-maladies professionnelles (AT-MP) durant les MISPE.
La mise en situation professionnelle peut avoir pour objectif :
Elle est prescrite par le directeur de la MDPH sur proposition du coordonnateur de l’équipe pluridisciplinaire. Ce pouvoir de prescription peut être délégué, dans le cadre d’une convention dont le contenu est fixé par le décret, aux organismes assurant des services d’évaluation ou d’accompagnement des besoins des personnes handicapées ou à d’autres organismes accompagnant ce public.
La MISPE s’effectue dans le cadre d’une convention, dont le modèle doit être ultérieurement fixé par arrêté, conclue entre le bénéficiaire et l’ESAT dans lequel il effectue la mise en situation. D’une durée de 10 jours ouvrés maximum - que la présence de la personne handicapée au sein de l’ESAT soit continue ou discontinue -, elle est renouvelable une fois si les objectifs assignés à la MISPE n’ont pas été atteints. La personne handicapée peut conclure, au cours d'une période de 12 mois consécutifs, au plus deux conventions dans la même structure d'accueil, sous réserve que leurs objets ou objectifs soient différents. La durée totale des conventions, renouvellements compris, est limitée à 20 jours sur la même période.
La réalisation des objectifs visés par la mise en situation fait l’objet d’une évaluation par l’ESAT, laquelle doit être transmise à l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH dans les 15 jours suivant la fin de la mesure.
Par ailleurs, le décret énumère les obligations qui incombent à l’ESAT d’accueil en matière d’accidents du travail (accidents survenus au cours des mises en situation et sur le trajet d’aller et de retour entre le domicile de l’intéressé et le lieu de déroulement de l’action) :
La grille d’analyse du lien causal issue de la jurisprudence Douchet concerne non seulement les vaccinations obligatoires mais aussi celles réalisées dans le cadre de mesures sanitaires d’urgence. Le Conseil d’État offre par ailleurs un éclairage supplémentaire sur les modalités de mise en œuvre du critère de l’absence de toute probabilité d’un lien de causalité ainsi que sur la manière dont les éléments constitutifs du faisceau d’indices doivent être analysés.
