L'évaluation de la situation d'un mineur à partir d'une information préoccupante, aménagée par la loi relative à la protection de l'enfant du 14 mars 2016, est aujourd'hui explicitée par un décret du 28 octobre 2016. Composition de l'équipe pluridisciplinaire et modalités de l'évaluation sont au menu.
Le président du conseil départemental (PCD) est chargé du recueil, du traitement et de l'évaluation, à tout moment et quelle qu'en soit l'origine, des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l'être. La loi relative à la protection de l'enfant du 14 mars 2016 dispose que l'évaluation de la situation d'un mineur effectuée à partir d'une information préoccupante est réalisée par une équipe pluridisciplinaire de professionnels identifiés et formés à cet effet (CASF, art. L. 226-3). Un décret du 28 octobre 2016, entré en vigueur le 4 novembre, détaille les objectifs et les modalités de l'évaluation de la situation du mineur faisant l'objet d'une information préoccupante et de celle des autres mineurs présents au domicile ainsi que la composition de l'équipe pluridisciplinaire. Menée indépendamment des procédures judiciaires éventuellement en cours, cette évaluation peut néanmoins donner lieu à la saisine de l'autorité judiciaire (CASF, art. L. 226-4). Tour d'horizon.
Le droit public se définit comme la branche du droit s'intéressant au fonctionnement et à l’organisation de l’Etat (droit constitutionnel notamment), de l’administration (droit administratif), des personnes morales de droit public mais aussi, aux rapports entretenus entre ces derniers et les personnes privées.
Modalités de l'évaluation
L'évaluation a pour objet à la fois :
- d'apprécier le danger ou le risque de danger "au regard des besoins et des droits fondamentaux, de l'état de santé, des conditions d'éducation, du développement, du bien-être et des signes de souffrance éventuels du mineur",
- et de proposer les réponses de protection les mieux adaptées.
Le décret précise que pour ce dernier objet, il convient de prendre en compte et de mettre en évidence "notamment" la capacité des titulaires de l'autorité parentale à se mobiliser pour la protection du mineur, leurs ressources et celles des personnes de leur environnement. En tout état de cause, l'évaluation n'a "pas pour objet de déterminer la véracité des faits allégués".
Déclenchement de l'évaluation
Dès lors qu'une première analyse d'une information reçue à la cellule de recueil, de traitement et d'évaluation, dite cellule départementale, fait apparaître qu'il s'agit d'une information préoccupante, le PCD confie l'évaluation de cette situation à l'équipe pluridisciplinaire (CASF, art. L. 226-3). Le cas échéant, il saisit l'autorité judiciaire des situations de danger grave et imminent - notamment les situations de maltraitance. L'évaluation est réalisée sous l'autorité du PCD dans un délai de trois mois à compter de la réception de l'information préoccupante. Le décret précise que ce délai est réduit "en fonction de la nature et de la caractérisation du danger ou risque de danger et de l'âge du mineur, notamment s'il a moins de deux ans".
Thématiques évaluées
L'évaluation de l'information préoccupante porte sur :
- l'existence, la nature et la caractérisation du danger ou risque de danger encouru par le mineur ;
- la capacité des titulaires de l'autorité parentale et des personnes de l'environnement du mineur à se mobiliser pour répondre à ses besoins ;
- les aides et le soutien mobilisables pour le mineur et sa famille, et leur aptitude à s'en saisir.
Le décret précise que, au cours de l'évaluation, seront pris en compte l'avis du mineur sur sa situation, l'avis des titulaires de l'autorité parentale sur les besoins du mineur, leurs difficultés éventuelles, leur compréhension de la situation et les propositions qu'ils pourraient formuler. "L'avis des professionnels qui connaissent le mineur dans son quotidien, dans le cadre de soins ou d'un accompagnement, est également recueilli". Il doit également être tenu compte des éventuelles informations préoccupantes reçues antérieurement. Le mineur et les titulaires de l'autorité parentale doivent être rencontrés au moins une fois à leur domicile. Et - si possible - une rencontre avec le mineur doit être organisée sans les titulaires de l'autorité parentale. L'impossibilité de rencontrer le mineur, seul ou en présence des titulaires de l'autorité parentale, conduit à la saisine de l'autorité judiciaire.
Rapport d'évaluation
Un rapport est élaboré à l'issue de l'évaluation sur la base des contributions, de l'analyse de chaque professionnel de l'équipe pluridisciplinaire, et de l'avis du mineur, des titulaires de l'autorité parentale, et des personnes de leur environnement, afin de disposer d'une vision d'ensemble de la situation. Il comporte les informations relatives à la situation du mineur faisant l'objet d'une information préoccupante, des autres mineurs présents au domicile et des titulaires de l'autorité parentale.
Sa conclusion qui infirme ou confirme l'existence d'un danger ou d'un risque de danger formule une proposition de classement ou une proposition d'actions adaptées à la situation - accompagnement de la famille, prestation d'aide sociale à l'enfance - ou encore la saisine de l'autorité judiciaire.
Le rapport est transmis au PCD pour les suites à donner à l'évaluation. Le mineur et les titulaires de l'autorité parentale sont informés du contenu de ce rapport, sauf intérêt contraire du mineur. Le décret est sur ce point peu disert ... Sans doute pour laisser une certaine souplesse sur les modalités de transmission de cette information. Il paraît en effet préférable que la transparence vis à vis des enfants soit accompagnée, voir travaillée avec les parents, notamment dans le cas de secrets de famille.
Équipe pluridisciplinaire à contours variables
La composition de l'équipe est déterminée en fonction de la situation du mineur et des difficultés qu'il rencontre. Cette équipe est composée d'au moins deux professionnels exerçant dans les domaines l'action socio-éducative, de l'action sociale, de la santé ou de la psychologie mais qui ne sont pas habituellement chargés du suivi de la famille. Peuvent aussi réaliser ou participer à l'évaluation des professionnels issus d'autres services, institutions ou associations, concourant à la protection de l'enfance, notamment le service de promotion de la santé en faveur des élèves et le service social en faveur des élèves.
Ces professionnels doivent à la fois avoir des connaissances spécifiques sur le développement et les besoins fondamentaux de l'enfant en fonction de son âge, la fonction parentale et les situations familiales et les conséquences des carences, négligences et maltraitances et être formés aux méthodes d'évaluation des situations individuelles. Leurs connaissances devant être "actualisées" ajoute le décret, sans autre précisions... Le partage d'informations entre les professionnels s'effectue dans les conditions classiques de partage d'information en matière de protection des mineurs en danger (CASF, art. L. 226-2-2).
Sachant que si l'évaluation fait apparaître une problématique spécifique - handicap ou autre - l'équipe pluridisciplinaire peut recourir à des experts ou services spécialisés.
Véronique de La Touanne, Dictionnaire Permanent Action sociale
