20.10.2016
Droit public
En l'absence de disposition réglementaire spécifique, les pensions alimentaires versées en nature doivent être prises en compte dans le calcul du revenu de solidarité active (RSA), sur la base de leur valeur réelle, juge le Conseil d'État dans un arrêt du 3 octobre.
Contestant l'indu de revenu de solidarité active (RSA) mis à sa charge par la caisse d'allocations familiales (CAF) suite à la réintégration, dans ses ressources, d'une partie de la pension alimentaire en nature versée par ses parents, le bénéficiaire de l'allocation a effectué un recours administratif auprès du président du conseil général (devenu conseil départemental). Sans succès, le PCD confirmant la décision de la CAF. Les recours contentieux exercés par le requérant ont connu le même sort, ses requêtes en annulation étant rejetées successivement par le tribunal administratif de Limoges par un jugement du 19 février 2015 et, en dernier lieu, par le Conseil d'État dans un arrêt du 3 octobre 2016. Explications.
Le droit public se définit comme la branche du droit s'intéressant au fonctionnement et à l’organisation de l’Etat (droit constitutionnel notamment), de l’administration (droit administratif), des personnes morales de droit public mais aussi, aux rapports entretenus entre ces derniers et les personnes privées.
Pour rejeter le recours de l'allocataire, le Conseil d'État invoque les articles L. 262-3, R. 262-6 et R. 262-9 du code de l'action sociale et des familles (CASF), aux termes desquels il apparaît que les avantages en nature dont bénéficient les allocataires doivent être pris en compte dans le calcul du RSA, à l’exception de ceux procurés par un jardin exploité à titre privatif. Il rappelle par ailleurs qu'en ce qui concerne les avantages procurés par la fourniture d’un logement à titre gratuit, les modalités d’évaluation forfaitaire sont fixées par l’article R. 262-9 du CASF.
En revanche, pour les autres avantages en nature (y compris donc les pensions alimentaires versées en nature), aucune disposition réglementaire ne prévoit un mode d’évaluation forfaitaire. Ils doivent donc être évalués sur la base de leur valeur réelle, juge la Haute juridiction administrative.
A l'appui de son recours, le bénéficiaire invoquait la circulaire ministérielle n° DGCS/MS/2010/64 du 6 avril 2010, selon laquelle les pensions alimentaires versées en nature et valorisées auprès de l'administration fiscale ne doivent pas être prises en compte pour le calcul du RSA. Toutefois, le Conseil d'État considère que le requérant ne pouvait utilement se prévaloir "des termes d'une circulaire ministérielle pour contester l'application de dispositions législatives et réglementaires".
La grille d’analyse du lien causal issue de la jurisprudence Douchet concerne non seulement les vaccinations obligatoires mais aussi celles réalisées dans le cadre de mesures sanitaires d’urgence. Le Conseil d’État offre par ailleurs un éclairage supplémentaire sur les modalités de mise en œuvre du critère de l’absence de toute probabilité d’un lien de causalité ainsi que sur la manière dont les éléments constitutifs du faisceau d’indices doivent être analysés.
