28.02.2017
Droit public
En élargissant l'accueil au sein des résidences hôtelières à vocation sociale (RHVS) à de nouvelles catégories de publics en difficultés, la loi "Égalité et citoyenneté" poursuit comme objectif la résorption des nuitées hôtelières.
Un nouvel outil s'ajoute à la panoplie de mesures développées pour réduire les nuitées hôtelières : les résidences hôtelières à vocation sociale (RHVS), qui vont pouvoir accueillir un public plus diversifié. La loi "Égalité et citoyenneté" du 27 janvier élargit en effet les catégories de personnes auxquelles l'accueil aux RHVS est ouvert. A savoir, notamment, les personnes éprouvant des difficultés particulières à se loger et ayant besoin d'un accompagnement social ou médico-social sur site, les personnes sans abri ou en détresse, ainsi que les demandeurs d'asile. Cette ouverture des RHVS à un public plus varié doit permettre la résorption des nuitées hôtelières, solution "peu satisfaisante pour les personnes concernées et extrêment coûteuse pour les finances publiques", souligne le rapporteur du projet de loi pour le Sénat. Qui se rallie à la mise en place de cette solution d'hébergement alternative (Rapp. n° 827, Sénat, 14 sept. 2016).
Le droit public se définit comme la branche du droit s'intéressant au fonctionnement et à l’organisation de l’Etat (droit constitutionnel notamment), de l’administration (droit administratif), des personnes morales de droit public mais aussi, aux rapports entretenus entre ces derniers et les personnes privées.
En contrepartie de l'engagement de l'exploitant de la RHVS à réserver la plus grande partie de ses logements à ces publics en difficulté - qui entraîne l'obligation d'assurer un accompagnement social des personnes accueillies -, il pourra bénéficier de diverses aides de l'État et exonérations fiscales.
Les conditions d'application de ces dispositions doivent encore être fixées par décret.
La RHVS est un établissement commercial d'hébergement constitué d'un ensemble homogène de logements meublés, offerts en location pour une occupation à la journée, à la semaine ou au mois à une clientèle qui peut éventuellement l'occuper à titre de résidence principale (CCH, art. L. 631-11). L'exploitant est tenu de réserver au moins 30 % des logements de la résidence aux personnes ou familles éprouvant des difficultés particulières à se loger en raison notamment de l'inadaptation de leurs ressources ou de leurs conditions d'existence (CCH, art. L. 301-1, II). Auparavant, pour pouvoir être accueillies, ces personnes ou familles ne devaient nécessiter aucun accompagnement social ou médico-social sur site. Cette condition, issue de la loi de mobilisation pour le logement du 25 mars 2009, était justifiée par le fait que les RHVS n'étaient pas prévues ou organisées pour offrir un tel accompagnement (Amendement n° 674, 26 janv. 2009).
Cette règle réservant l'accès des RHVS aux personnes ne nécessitant aucun accompagnement social ou médico-social sur site est désormais supprimée. Élargissant ainsi la liste des personnes pouvant être potentiellement accueillies.
Par ailleurs, la loi "Égalité et citoyenneté" ouvre la possibilité à l'exploitant de la RHVS de s'engager à réserver plus de 80 % des logements de la résidence à un public élargi :
Dans cette hypothèse, il est tenu :
La grille d’analyse du lien causal issue de la jurisprudence Douchet concerne non seulement les vaccinations obligatoires mais aussi celles réalisées dans le cadre de mesures sanitaires d’urgence. Le Conseil d’État offre par ailleurs un éclairage supplémentaire sur les modalités de mise en œuvre du critère de l’absence de toute probabilité d’un lien de causalité ainsi que sur la manière dont les éléments constitutifs du faisceau d’indices doivent être analysés.
