06.10.2016
Droit public
Un décret, applicable depuis le 3 octobre, encadre le renouvellement de l'autorisation des structures de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) et de l'assistance éducative dont l'activité a été régularisée par la loi Vieillissement.
Les règles d'autorisation des établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS) n'en finissent plus de se complexifier. Dernier changement en date : un décret du 30 septembre 2016 fixe des règles particulières de renouvellement de l'autorisation de certains ESSMS et lieux de vie et d'accueil (LVA) mettant en œuvre des mesures éducatives ordonnées par l'autorité judiciaire (CASF, art. L. 312-1, I, 4°). Sont concernées les structures de ce secteur qui, habilitées financièrement depuis des années mais ne disposant pas d'une autorisation formelle, ont vu leur situation juridique enfin régularisée, sous conditions, par l'article 67 de la loi du 28 décembre 2015 portant adaptation de la société au vieillissement (dite loi ASV ou loi Vieillissement).
Le droit public se définit comme la branche du droit s'intéressant au fonctionnement et à l’organisation de l’Etat (droit constitutionnel notamment), de l’administration (droit administratif), des personnes morales de droit public mais aussi, aux rapports entretenus entre ces derniers et les personnes privées.
L'autorisation ainsi accordée par le législateur à ces ESSMS et LVA intervenant dans le champ de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), rétroactivement à compter de leur date d'ouverture, n'est valable que pendant 2 ans à compter de la publication de la loi (soit jusqu'au 28 décembre 2017). S'il est accordé, de manière tacite ou expresse, le renouvellement d'autorisation prendra effet au 29 décembre 2017.
L'heure est désormais celle de l'anticipation de ce renouvellement très encadré. Le législateur a en effet retenu 3 critères de référence :
Le décret du 30 septembre 2016 donne des précisions quant à la mise en œuvre de ces critères.
En vue du renouvellement de leur autorisation, les ESSMS et LVA concernés doivent en effet communiquer, s'ils ne l'ont pas déjà fait, leur rapport d'évaluation externe au plus tard le 29 juin 2017. Cette communication doit être effectuée par lettre recommandée avec avis de r��ception (LRAR).
Cette étape franchie, le renouvellement ne sera accordé que si :
Autre nouveauté : l’autorisation de ces ESSMS et LVA du champ de la PJJ régularisés par la loi ASV sera renouvelée par tacite reconduction au terme d’un délai de 2 mois suivant la date de réception de l’évaluation externe ou dans un délai de 2 mois à compter du 2 octobre 2016 (soit au 2 décembre prochain) si la réception de l’évaluation externe est antérieure à cette date.
L'autorité compétente qui s’oppose à la tacite reconduction de l’autorisation dans ces délais doit enjoindre au représentant légal de l’établissement, du service ou du LVA concerné de présenter une demande de renouvellement dans un délai de 2 mois et de transmettre tout document attestant des dispositions prises pour satisfaire aux observations figurant dans l’injonction.
L’absence de notification d’une réponse par l’autorité compétente vaudra renouvellement de l’autorisation, à effet du 29 décembre 2017.
La loi visant à réformer l'adoption ne pose aucune exigence formelle relative à la mise en œuvre d'une tentative préalable de reconnaissance conjointe devant notaire, à laquelle serait subordonnée la recevabilité de la demande d’adoption par l’épouse de la mère.
