29.04.2019
Droit public
Les véhicules de livraison pourront circuler les week-ends et jours fériés.
Les transporteurs de marchandise ne peuvent en principe pas circuler les samedis et veilles de jours fériés à partir de 22h et jusqu'à 22 heures les dimanches et jours fériés.
Le droit public se définit comme la branche du droit s'intéressant au fonctionnement et à l’organisation de l’Etat (droit constitutionnel notamment), de l’administration (droit administratif), des personnes morales de droit public mais aussi, aux rapports entretenus entre ces derniers et les personnes privées.
Pour permettre l’acheminement de la propagande des candidats aux prochaines élections européennes, une dérogation est toutefois mise en place par arrêté. Les restrictions de circulation ne s’appliqueront donc pas durant le mois de mai aux dates suivantes :
La loi visant à réformer l'adoption ne pose aucune exigence formelle relative à la mise en œuvre d'une tentative préalable de reconnaissance conjointe devant notaire, à laquelle serait subordonnée la recevabilité de la demande d’adoption par l’épouse de la mère.
