29.04.2019
Droit public
Les véhicules de livraison pourront circuler les week-ends et jours fériés.
Les transporteurs de marchandise ne peuvent en principe pas circuler les samedis et veilles de jours fériés à partir de 22h et jusqu'à 22 heures les dimanches et jours fériés.
Le droit public se définit comme la branche du droit s'intéressant au fonctionnement et à l’organisation de l’Etat (droit constitutionnel notamment), de l’administration (droit administratif), des personnes morales de droit public mais aussi, aux rapports entretenus entre ces derniers et les personnes privées.
Pour permettre l’acheminement de la propagande des candidats aux prochaines élections européennes, une dérogation est toutefois mise en place par arrêté. Les restrictions de circulation ne s’appliqueront donc pas durant le mois de mai aux dates suivantes :
La Cour de justice précise les conditions d’application de la règle de primauté du statut de médicament sur les autres catégories de produits réglementés par le droit de l’Union et indique que les autorités en charge de la police des denrées alimentaires ne sont pas compétentes pour interdire des produits qui, commercialisés sous le statut de denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales, répondent à la définition du médicament.
