25.01.2024
Droit public
Par une décision du 25 janvier 2024, le Conseil constitutionnel a largement censuré la loi « pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » telle qu’adoptée par le Parlement le 19 décembre 2023. Il considère en premier lieu que 32 articles sur les 86 que contenait le texte sont, totalement ou partiellement, des « cavaliers législatifs » : accès différencié aux prestations sociales pour les étrangers, délit de « séjour irrégulier », restriction du regroupement familial, réforme du droit de la nationalité, durcissement à l’égard des étudiants étrangers non européens et des étrangers malades sont ainsi (et notamment) autant de pans qui disparaissent de la loi, jugés hors de son périmètre. Trois autres articles sont par ailleurs censurés au fond partiellement ou totalement : l'article 1er (pour ses dispositions relatives à l’instauration de quotas migratoires), l'article 14 (quant au champ d’application de l’expérimentation examen à 360° des demandes de titres de séjour) et l'article 38 (relatif à l’autorisation du relevé des empreintes digitales et la prise de photographie d’un étranger sans son consentement). Deux autres articles font quant à eux l'objet de réserves d’interprétation : l'article 14 (quant aux conditions d’information de l’étranger dans le cadre de l’examen à 360° des demandes de titres de séjour) et l'article 42 (sur les éléments à prendre en compte dans le cadre du renouvellement de la mesure d’assignation à résidence). Enfin, n'ayant soulevé d'office aucune autre question de conformité à la Constitution, les Sages ne se sont pas prononcés sur un nombre important d'autres articles.
Le droit public se définit comme la branche du droit s'intéressant au fonctionnement et à l’organisation de l’Etat (droit constitutionnel notamment), de l’administration (droit administratif), des personnes morales de droit public mais aussi, aux rapports entretenus entre ces derniers et les personnes privées.
Une présentation de la loi à l’aune de cette décision sera publiée dans la veille permanente une fois le texte promulgué et publié au Journal officiel. Ce dernier fera par ailleurs l’objet d’un Bulletin spécial.
La grille d’analyse du lien causal issue de la jurisprudence Douchet concerne non seulement les vaccinations obligatoires mais aussi celles réalisées dans le cadre de mesures sanitaires d’urgence. Le Conseil d’État offre par ailleurs un éclairage supplémentaire sur les modalités de mise en œuvre du critère de l’absence de toute probabilité d’un lien de causalité ainsi que sur la manière dont les éléments constitutifs du faisceau d’indices doivent être analysés.
