La loi d'accélération et de simplification de l'action publique contient plusieurs mesures intéressant le secteur de la pharmacie.
La loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) du 7 décembre 2020 comporte plusieurs dispositions relatives aux pharmacies d’officine. Parmi elles, l’assouplissement des conditions du commerce électronique de médicaments et l’accès facilité aux médicaments dans les zones isolées.
Assouplissement du régime de création des sites de commerce électronique
Alors que le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique visait initialement à libéraliser le commerce électronique des médicaments en permettant la création de plateformes dédiées – suivant en cela les recommandations de l’Autorité de la concurrence dans son avis n° 19-A-08 du 4 avril 2019 – l’article 89 de la loi du 7 décembre 2020 se borne à assouplir le régime de création des sites de commerce électronique en substituant un régime de déclaration à celui d’autorisation de l’agence régionale de santé (C. santé publ., art. L. 5125-36). Les dispositions de l’article L. 5125-33 du code de la santé publique ont été réécrites pour rappeler que l’activité de commerce électronique est réalisée au sein d’une officine ouverte au public et mise en œuvre à partir du site internet d’une pharmacie, la création et l’exploitation du site étant réservées exclusivement aux pharmaciens titulaires.
Modification des règles de recrutement des pharmaciens adjoints
La loi a également modifié les dispositions de l’article L. 5125-15 du code de la santé publique pour prévoir que le pharmacien titulaire d’une officine doit se faire assister par des pharmaciens adjoints « en fonction de l’activité globale de son officine » (et non plus en raison de l’importance du chiffre d’affaires). Les conditions d’appréciation de cette notion d’activité globale restant imprécises, un décret devra les définir. Comme c’était déjà le cas auparavant, un arrêté ministériel fixera, après avis du Conseil national de l’ordre des pharmaciens, le nombre de pharmaciens adjoints requis (en fonction de ce nouveau critère d’activité globale).
Le pharmacien titulaire d’officine est par ailleurs tenu de télédéclarer annuellement à l’ARS le nombre et le nom des pharmaciens adjoints exerçant dans son officine, ainsi que les informations relatives à son activité, l’omission de cette déclaration étant désormais passible d’une sanction financière prononcée par le directeur de l’ARS (C. santé publ., art. L. 5424-2).
Dérogations aux règles de répartition géo-démographique
L’article 95 de la loi ASAP fait de l’accès aux médicaments un domaine pouvant faire l’objet de dérogations expérimentales à la législation, dans la limite de cinq ans (CSS, art. L. 162-31-1). Cet article autorise ainsi les dérogations apportées aux règles de répartition géo-démographique établies à l’article L. 5125-4, afin de permettre au directeur de l’ARS, après avis du conseil de l’ordre et des syndicats représentatifs, de garantir l’approvisionnement en médicaments de la population d’une commune dont la dernière officine a cessé définitivement son activité, dès lors que celui-ci est compromis, en autorisant l’organisation de la dispensation de médicaments par un pharmacien, à partir d’une officine d’une commune limitrophe ou la plus proche (desserte par des « antennes de pharmacie »).
Le droit public se définit comme la branche du droit s'intéressant au fonctionnement et à l’organisation de l’Etat (droit constitutionnel notamment), de l’administration (droit administratif), des personnes morales de droit public mais aussi, aux rapports entretenus entre ces derniers et les personnes privées.
Jérôme Peigné, Professeur à l'université de Paris (Institut droit et santé)
