Loi Vieillissement : place aux CDCA !

Le temps est compté pour les comités départementaux des retraités et personnes âgées (Coderpa) et les conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées (CDCPH). Comme prévu par la loi Vieillissement (v. bull. spé. n° 332-1, p. 33), ils seront bientôt remplacés par des "conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie" (CDCA) dont les modalités de fonctionnement viennent d'être - enfin - précisées par décret.

Droit public

Le droit public se définit comme la branche du droit s'intéressant au fonctionnement et à l’organisation de l’Etat (droit constitutionnel notamment), de l’administration (droit administratif), des personnes morales de droit public mais aussi, aux rapports entretenus entre ces derniers et les personnes privées.

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Instance consultative présidée par le président du conseil départemental, le CDCA se composera de deux formations spécialisées : l’une dédiée aux questions relatives aux personnes âgées, l’autre aux questions relatives aux personnes handicapées. Chaque formation spécialisée comprendra un nombre égal de membres et au maximum 48 membres.

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La composition de chacune de ces formations s'articulera autour de 4 collèges, celui des représentants des usagers étant majoritaire (16 membres contre 13 pour les représentants des institutions). Dans le détail, on notera, notamment :

• une conception élargie de la notion d'usagers (retraités, âgés ou handicapés) aux côtés desquels figureront les familles et proches aidants ; 16 membres les représenteront dans chaque formation spécialisée ;
• la présence, au sein du collège des organismes et professionnels (qui comptera 10 membres), d'un représentant des intervenants bénévoles contribuant, selon les cas, au "maintien du lien social des personnes âgées" ou au "maintien de la participation des personnes handicapées".