21.05.2019
Droit public
Signalement des contenus, détection des comptes malhonnêtes et d'autres mesures encore sont au programme.
Pour contrecarrer la propagation de fausses informations en période électorale, et même en dehors, un véritable arsenal juridique a été mis en place par deux lois de 2018 et deux décrets d’application de 2019 (v. notre article « Lutte contre la manipulation de l'information en période électorale : une intention légitime mais un défi normatif » du 3 janv. 2019).
Le droit public se définit comme la branche du droit s'intéressant au fonctionnement et à l’organisation de l’Etat (droit constitutionnel notamment), de l’administration (droit administratif), des personnes morales de droit public mais aussi, aux rapports entretenus entre ces derniers et les personnes privées.
Le CSA complète cette boîte avec outils avec une recommandation adressée aux opérateurs de plateforme en ligne. Ces derniers sont en effet soumis à un devoir de coopération et se sont vus assignés des objectifs à ce titre. Le CSA aide à les atteindre en détaillant les mesures pratiques qui doivent être prises pour assurer :
La CSA indique également les documents que les opérateurs de plateforme en ligne doivent lui adresser annuellement.
La grille d’analyse du lien causal issue de la jurisprudence Douchet concerne non seulement les vaccinations obligatoires mais aussi celles réalisées dans le cadre de mesures sanitaires d’urgence. Le Conseil d’État offre par ailleurs un éclairage supplémentaire sur les modalités de mise en œuvre du critère de l’absence de toute probabilité d’un lien de causalité ainsi que sur la manière dont les éléments constitutifs du faisceau d’indices doivent être analysés.
