Maigres précisions sur la généralisation de l'autorisation pour les Saad

Via une instruction rendue publique le 16 mars 2016, la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) apportent quelques précisions sur l'instauration d'un régime unique d'autorisation pour certains services d'aide et d'accompagnement à domicile (Saad) prévue par l'article 47 de la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 (lire notre bulletin spécial n° 332-1, févr. 2016, Loi "vieillissement" : un catalogue de mesures pour une meilleure prise en charge des personnes âgées, mais pas que...).

Droit public

Le droit public se définit comme la branche du droit s'intéressant au fonctionnement et à l’organisation de l’Etat (droit constitutionnel notamment), de l’administration (droit administratif), des personnes morales de droit public mais aussi, aux rapports entretenus entre ces derniers et les personnes privées.

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L'administration propose en réalité une synthèse de cette réforme qui concerne les Saad prestataires intervenant auprès de personnes âgées, de personnes handicapées ou des familles dites fragiles. Elle rappelle notamment que :

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• de tels Saad qui étaient agréés au 29 décembre 2015 sont automatiquement réputés autorisés depuis le lendemain "par le seul effet de la loi" ;
• cette autorisation ne vaut pas habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale ;
• les gestionnaires peuvent demander cette habilitation sans attendre le lancement d'un appel à projet ;
• la capacité de chaque service n'est plus exprimée en heures mais uniquement en zone d'intervention ;
• le président du conseil départemental doit motiver ses décisions de rejet d'autorisation.

Côté nouveauté, on retiendra que la publication du cahier des charges que les Saad prestataires devront respecter est imminente (décret à paraître "au mois de mars 2016"). Ce document sera applicable au 1^er juillet 2016, laissant ainsi environ 3 mois aux structures pour en prendre connaissance et s'y conformer.