24.01.2017
Droit public
Si le mandataire judiciaire à la protection des majeurs, exerçant à titre individuel, n'a pas exercé la mission qui lui a été confiée, sa demande de rémunération doit être rejetée.
Dans un arrêt du 11 janvier promis à une large diffusion, la première chambre civile de la Cour de cassation affirme que si le mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM), exerçant à titre individuel, ne peut justifier des diligences accomplies dans le cadre de sa mission, il ne peut percevoir de rémunération.
Le droit public se définit comme la branche du droit s'intéressant au fonctionnement et à l’organisation de l’Etat (droit constitutionnel notamment), de l’administration (droit administratif), des personnes morales de droit public mais aussi, aux rapports entretenus entre ces derniers et les personnes privées.
En l'espèce, une personne désignée comme tutrice d'une majeure protégée en avril 2010, et déchargée de ses fonctions en février 2013, réclamait à la fille de l'intéressée le paiement d’émoluments - en sa qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs - pour les années 2010 à 2012, sur le fondement notamment de l’article R. 472-8 du code de l'action sociale et des familles (CASF). La cour d’appel rejette sa demande en retenant que la mandataire ne pouvait prétendre à ses émoluments pour l’exercice de sa mission faute d’avoir pu justifier des diligences accomplies dans ce cadre.
La mandataire contestait cette décision, soutenant que la rémunération des MJPM est déterminée de manière forfaitaire et calculée sur la base d’un barème fixé par arrêté et qu’aucun texte n’autorise le juge à en diminuer le montant. Elle s’appuyait ainsi sur la solution dégagée par la Cour de cassation dans une précédente décision du 28 mai 2014 (Cass. 1re civ., 28 mai 2014, no 13-18.550).
Mais la première chambre civile de la Cour de cassation ne retient pas ces arguments. Elle considère en effet que si la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs est certes déterminée de manière forfaitaire et calculée sur la base d’un barème fixé par arrêté, "l’absence de toute diligence fait obstacle à cette rémunération". En l’espèce, la cour d’appel a relevé que le mandataire n’avait pas exercé la mission qui lui avait été confiée et en a exactement déduit que la demande de fixation de sa rémunération devait donc être rejetée.
Cette décision marque une évolution de la jurisprudence de la première chambre civile. En effet, dans l'arrêt du 28 mai 2014, elle avait considéré qu’aucun texte n’autorise le juge à diminuer le montant de la rémunération du mandataire. Bien que ce ne soit pas expressément précisé par la Haute juridiction, les moyens de l'arrêt évoquaient le cas où le MJPM ne justifierait pas des diligences réelles effectuées dans le cadre de sa mission.
En revanche, et c'est tout l'intérêt de l'arrêt du 11 janvier, le juge peut refuser de lui octroyer cette rémunération s'il n'a pas exercé sa mission.
La grille d’analyse du lien causal issue de la jurisprudence Douchet concerne non seulement les vaccinations obligatoires mais aussi celles réalisées dans le cadre de mesures sanitaires d’urgence. Le Conseil d’État offre par ailleurs un éclairage supplémentaire sur les modalités de mise en œuvre du critère de l’absence de toute probabilité d’un lien de causalité ainsi que sur la manière dont les éléments constitutifs du faisceau d’indices doivent être analysés.
