10.11.2016
Droit public
Le Conseil d'Etat confirme la responsabilité de l'Etat du fait de la carence fautive de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS devenue ANSM) à retirer l'autorisation de mise sur le marché du mediator à compter de 1999. Il admet, en outre, que l'Etat peut s'exonérer partiellement de sa responsabilité en invoquant la faute du laboratoire.
La Haute juridiction administrative se prononce, par trois arrêts du 9 novembre 2016, sur plusieurs litiges dans lesquels des personnes cherchent à être indemnisées par l’Etat, sur le fondement de la responsabilité pour faute, des préjudices nés de la prise du mediator.
Le droit public se définit comme la branche du droit s'intéressant au fonctionnement et à l’organisation de l’Etat (droit constitutionnel notamment), de l’administration (droit administratif), des personnes morales de droit public mais aussi, aux rapports entretenus entre ces derniers et les personnes privées.
Les pourvois sont dirigés contre des arrêts rendus par la cour administrative d’appel de Paris (CAA Paris, 2 juill. 2015, n°14PA04138 ; CAA Paris, 31 juill. 2015, n° 14PA04146 et n° 14PA04082). Celle-ci avait confirmé des jugements du tribunal administratif de Paris ayant considéré que la responsabilité de l’Etat pouvait être engagée du fait de la carence fautive de l’AFSSAPS à retirer l’autorisation de mise sur le marché (AMM) du mediator à compter de juillet 1999 (TA Paris, 7 août 2014, n°1312466 et n°1312386).
Dans une première affaire (n° 393904), le Conseil d’Etat confirme qu’eu égard, tant à la nature des pouvoirs conférés par les dispositions du code de la santé publique à l’AFSSAPS, qu’aux buts en vue desquels ces pouvoirs lui ont été attribués, la responsabilité de l’Etat peut être engagée par toute faute commise par l’agence dans l’exercice de sa mission de police des médicaments. Ce régime de responsabilité pour faute simple s'inspire directement de la jurisprudence relative à la condamnation de l'Etat dans l'affaire du " sang contaminé " (CE, ass., 9 avr. 1993).
Le tribunal et la cour ont donc eu raison d’écarter un régime de responsabilité fondé sur la faute lourde, comme l’exigeait l’ancienne jurisprudence établie par l'Assemblée du contentieux dans l’affaire du « Stalinon » (CE, ass., 28 juin 1968, n° 67593 et n° 67677).
S’agissant de la période durant laquelle la carence fautive de l’AFSSAPS est susceptible d’engager la responsabilité de la puissance publique, la cour avait fait sienne l’analyse du tribunal, considérant que cette période s’étendait du 7 juillet 1999 – date à laquelle la commission nationale de pharmacovigilance a estimé que le rapport entre les bénéfices et les risques présentés par le mediator s’était inversé – au 30 novembre 2009, date à laquelle a pris effet la suspension de l’AMM des spécialités à base de benfluorex. Ces données s’appuyaient largement sur le rapport de la mission d’enquête de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS), rendu public le 15 janvier 2011, et où il était clairement écrit que l’AMM du mediator aurait dû être retiré dès 1999.
Le Conseil d’Etat valide cette appréciation et rejette ainsi le pourvoi d’une requérante ayant été traitée durant les années 1996-97. La Haute juridiction administrative estime qu’à cette époque, malgré une première enquête de pharmacovigilance, il n’existait pas de certitudes sur les effets indésirables du mediator, bien que son principe actif, le benfluorex, possède une structure voisine de celle des médicaments anorexigènes ayant fait l'objet de restriction puis retirés du marché (cas des spécialités Pondéral et Isoméride, également commercialisées par la société Servier).
Dans une deuxième affaire (n° 393926), saisi par un pourvoi du ministre de la Santé, le Conseil d’Etat censure la position des juges d’appel. Ces derniers avaient en effet exclu que l’État puisse se prévaloir des agissements fautifs des laboratoires Servier pour s’exonérer partiellement de sa responsabilité, l’Etat étant tenu de réparer intégralement les préjudices qui seraient reconnus être en lien direct avec la faute commise par l’AFSSAPS, à charge pour lui d’exercer une action récursoire devant le juge judiciaire afin de récupérer les sommes engagées pour indemniser les dommages trouvant leur cause première dans les agissements du laboratoire pharmaceutique.
Le juge de cassation administrative considère que si l’Etat ne peut s’exonérer de l’obligation de réparer intégralement les préjudices trouvant directement leur cause dans une faute de ses services, en invoquant les fautes commises par des personnes (publiques ou privées) avec lesquelles il collabore étroitement dans le cadre d’une mission de service public, il n’en va pas de même lorsqu’il invoque la faute d’une personne privée (tel un laboratoire pharmaceutique), qui est seulement soumise à son contrôle ou à celui exercé par une autorité délégataire d’un pouvoir de police et agissant en son nom (telle l’AFSSAPS).
Cette solution constitue un strict rappel de la règle gouvernant le régime de la responsabilité administrative délictuelle, suivant laquelle le fait (fautif) du tiers possède un effet exonératoire, partiellement (si la faute a contribué avec celle de la puissance publique à la réalisation du dommage) ou totalement (si la faute du tiers en a été la cause unique).
Il en résulte que l’existence d’une faute commise par les laboratoires Servier est de nature à exonérer partiellement, voire totalement, la responsabilité de la puissance publique. Dans ces circonstances, il incombe à l’Etat d’indemniser les préjudices résultant de sa propre faute – consistant à ne pas avoir fait cesser un risque lié au maintien de l’AMM d’un médicament dont les effets nocifs sont devenus prépondérants au regard des bénéfices escomptés par les patients – à charge pour ces derniers de rechercher à engager la responsabilité civile des laboratoires Servier devant le juge judiciaire.
Les violences gynécologiques et obstétricales renvoient à des réalités diverses. Ces actes sont-ils juridiquement saisissables ? Quelle qualification retenir ? Quel recours des victimes ? Eléments de réponse avec Anne Simon, Professeure de droit à l’université d’Artois et Elsa Supiot, Professeure de droit à l’université d’Angers dans ce nouveau podcast.
