02.05.2016
Droit public
La CNSA a analysé les comptes administratifs 2013 des établissements et services pour personnes handicapées et des services accompagnant ces dernières mais aussi des personnes âgées (SSIAD et SPASAD). Sans surprise, elle dresse un tableau plutôt sombre des capacités d’autofinancement de ces structures. « Les trésoreries dégagées au titre du cycle d’exploitation afin de financer les investissements futurs sont insuffisantes », résume la caisse. Qui précise : 38 % des établissements et services du panel « ne sont pas en capacité de financer à la fois les amortissements et les intérêts de leurs emprunts, et 15 % des établissements et services ne peuvent pas s’autofinancer ».
Le droit public se définit comme la branche du droit s'intéressant au fonctionnement et à l’organisation de l’Etat (droit constitutionnel notamment), de l’administration (droit administratif), des personnes morales de droit public mais aussi, aux rapports entretenus entre ces derniers et les personnes privées.
Au terme de débats d’une particulière densité impliquant l’examen de plus de 2500 amendements, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture, le 27 mai 2025, deux propositions de loi, l’une renforçant l’accès aux soins palliatifs, l’autre consacrant un « droit à l’aide à mourir ».
