17.06.2016
Droit public
Au titre de l'année 2016, le comité de gestion du Fonds national de financement de la protection de l'enfance (FNFPE) a décidé d'affecter près de 12,85 millions d'euros (contre 9,5 millions en 2015) sur la sous-enveloppe contenant des crédits spécifiquement dédiés au remboursement des dépenses engagées par les départements dans la phase de mise à l'abri, d'évaluation et d'orientation des mineurs isolés étrangers (MIE).
Le droit public se définit comme la branche du droit s'intéressant au fonctionnement et à l’organisation de l’Etat (droit constitutionnel notamment), de l’administration (droit administratif), des personnes morales de droit public mais aussi, aux rapports entretenus entre ces derniers et les personnes privées.
Les modalités de remboursement aux départements de ces dépenses sont celles arrêtées dans le protocole signé entre l'État et le président de l'Assemblée des départements de France (ADF) le 31 mai 2013, à savoir un remboursement d'un montant forfaitaire de 250 € par jour et par jeune, dans la limite de 5 jours, sous réserve du respect par les départements de ce protocole (lire notre article).
Au terme de débats d’une particulière densité impliquant l’examen de plus de 2500 amendements, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture, le 27 mai 2025, deux propositions de loi, l’une renforçant l’accès aux soins palliatifs, l’autre consacrant un « droit à l’aide à mourir ».
