Un arrêté fixe la composition et les règles de fonctionnement du comité de suivi du dispositif national de mise à l'abri, d'évaluation et d'orientation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille.
Par un arrêté du 23 septembre 2016, les trois ministres directement concernés (ministre de la justice, ministre de l’intérieur et ministre chargé de la famille) par la question de la prise en charge des mineurs isolés étrangers (MIE) fixent les règles de désignation des membres ainsi que les règles de fonctionnement du « comité de suivi du dispositif national de mise à l’abri, d’évaluation et d’orientation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille »,
créé par le décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 (CASF, art. R. 221-5).
Composition du comité de suivi
Aux termes de l’arrêté, le comité est composé de vingt-quatre membres nommés pour une durée de trois ans. Conformément aux dispositions de l’article R. 221-15 du code de l’action sociale et des familles, il est présidé par le ministre de la justice ou son représentant.
Cinq membres représentent l’État. Trois sont désignés par les ministres concernés (celui désigné par le garde des Sceaux exerçant la présidence) et deux par les ministres des affaires étrangères et de l’éducation nationale.
Les départements sont représentés par onze membres (auxquels s’ajoutent, pour chacun d’entre eux, des suppléants). Parmi ces membres, trois sont choisis par les vingt départements dont la clé de répartition est la plus importante et huit par les départements désignés par l’Assemblée générale de l’Association des maires de France.
La société civile est représentée par sept membres. Par arrêté des trois ministres concernés et sur proposition du ministre de la justice, cinq membres sont désignés afin de représenter les associations œuvrant dans l’intérêt de l’enfance et de la jeunesse et deux membres sont nommés en tant que personnalité qualifiée en raison de leurs compétences en matière de protection de l’enfance et de la jeunesse.
Fonctionnement du comité de suivi
L’article 3 de l’arrêté est consacré aux modalités, plutôt sommaire, de fonctionnement du comité de suivi.
Ce dernier est placé auprès du garde des Sceaux et se réunit au moins une fois par quadrimestre en séance plénière. Le responsable de la cellule nationale d’orientation et d’appui à la décision de placement et de suivi judiciaire y présente son rapport.
Le comité peut également inviter à participer à ses travaux toute personne extérieure dont l’audition ou la présence est utile.
Le droit public se définit comme la branche du droit s'intéressant au fonctionnement et à l’organisation de l’Etat (droit constitutionnel notamment), de l’administration (droit administratif), des personnes morales de droit public mais aussi, aux rapports entretenus entre ces derniers et les personnes privées.
