07.07.2016
Droit public
Après le décret et l'arrêté parus fin juin, une décision du Garde des Sceaux publiée au Journal officiel du 6 juillet 2016 apporte une nouvelle pièce au puzzle juridique de l'accueil des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille. Ce troisième texte fixe, pour chaque département et au titre de cette année, la clé de répartition de ces jeunes.
Le droit public se définit comme la branche du droit s'intéressant au fonctionnement et à l’organisation de l’Etat (droit constitutionnel notamment), de l’administration (droit administratif), des personnes morales de droit public mais aussi, aux rapports entretenus entre ces derniers et les personnes privées.
Le pourcentage le plus élevé est affecté au Nord (4,58 %), suivi par les Bouches-du-Rhône (3,29 %). Les départements ayant les pourcentages les plus faibles sont la Lozère (0,11 %), la Creuse (0,15 %) et le Cantal (0,18 %).
Au terme de débats d’une particulière densité impliquant l’examen de plus de 2500 amendements, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture, le 27 mai 2025, deux propositions de loi, l’une renforçant l’accès aux soins palliatifs, l’autre consacrant un « droit à l’aide à mourir ».
