18.02.2022
Droit public
Par un arrêt du 25 janvier 2022, la Cour de cassation rejette un pourvoi du ministère public dirigé contre l’arrêt d’une cour d’appel qui, pour confirmer la relaxe d’un jeune se disant mineur non accompagné (MNA), avait estimé que la seule production de faux documents ne pouvait faire présumer l’élément intentionnel de l’infraction de « recel de faux documents administratifs et de déclaration fausse ou incomplète pour obtenir d'un organisme de protection sociale une allocation ou une prestation indue ». La chambre criminelle considère en effet qu’en l’état des constatations de la cour d’appel, qui avait jugé que les actes avaient « l’apparence de leur véracité » malgré un léger grattage sur le numéro de registre, rien ne pouvait démontrer que le prévenu avait connaissance de la falsification des actes d’état civil dont il ne se prévalait ni de son certificat de nationalité ivoirienne.
Le droit public se définit comme la branche du droit s'intéressant au fonctionnement et à l’organisation de l’Etat (droit constitutionnel notamment), de l’administration (droit administratif), des personnes morales de droit public mais aussi, aux rapports entretenus entre ces derniers et les personnes privées.
La grille d’analyse du lien causal issue de la jurisprudence Douchet concerne non seulement les vaccinations obligatoires mais aussi celles réalisées dans le cadre de mesures sanitaires d’urgence. Le Conseil d’État offre par ailleurs un éclairage supplémentaire sur les modalités de mise en œuvre du critère de l’absence de toute probabilité d’un lien de causalité ainsi que sur la manière dont les éléments constitutifs du faisceau d’indices doivent être analysés.
