Montant majoré pour l'aide au retour, jusqu'au 31 décembre 2016 seulement
Montant majoré pour l'aide au retour, jusqu'au 31 décembre 2016 seulement
15.11.2016
Droit public
Par arrêté, le ministre de l'intérieur autorise l'Ofii à majorer fortement, jusqu'à la fin de l'année 2016, l'aide au retour proposée à certains ressortissants de pays tiers à l'Union européenne qui font l'objet d'une obligation de quitter le territoire.
Aux termes d'un arrêté du 9 novembre 2016, « la limite maximale du montant d’allocation forfaitaire majoré est portée à 1 850 euros pour les demandes d’aide au retour présentées jusqu’au 31 décembre 2016 ».
Cette majoration exceptionnelle n’est toutefois pas applicable aux demandes des ressortissants de pays membres de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, des ressortissants de la Suisse, d’Andorre, de Monaco, de San Marin, du Kosovo ou de pays tiers dès lors qu'ils sont dispensés de visa pour entrer en France.
Remarque : l’allocation prévue dans le cadre de l’aide au retour, telle que revisitée par l’arrêté du 17 avril 2015, n’est accessible qu’à l’étranger qui s’est vu notifier un refus de séjour ou de renouvellement de titre et a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire (OQTF), sous réserve qu'il ait séjourné irrégulièrement en France au moins six mois et qu'il n'ait pas été placé en rétention administrative (C. étrangers, art. L. 512-5 et R. 512-1-2). Son montant, pour la catégorie visée par l’arrêté du 9 novembre 2016, est en principe de 650 euros par adulte et par enfant. Montant qui, hors dérogation, peut être majoré de 350 euros maximum (soit un total de 1 000 euros maximum).
Le droit public se définit comme la branche du droit s'intéressant au fonctionnement et à l’organisation de l’Etat (droit constitutionnel notamment), de l’administration (droit administratif), des personnes morales de droit public mais aussi, aux rapports entretenus entre ces derniers et les personnes privées.
Au terme de débats d’une particulière densité impliquant l’examen de plus de 2500 amendements, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture, le 27 mai 2025, deux propositions de loi, l’une renforçant l’accès aux soins palliatifs, l’autre consacrant un « droit à l’aide à mourir ».
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