29.01.2020
Droit public
L'arrêté fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour les scrutins des 15 et 22 mars prochain vient de paraître.
Les élections municipales, communautaires et métropolitaines à Lyon auront lieu les 15 et 22 mars prochains. Conformément au code électoral, seules les liste de candidats qui obtiendront au moins 5 % des suffrages exprimés seront remboursés de leurs dépenses d'impression concernant les bulletins de vote, les circulaires et les affiches ainsi que des frais d'affichage. Un arrêté du 24 janvier 2020 vient déterminer les tarifs maxima hors taxe de remboursement de ces frais par types de documents qui ont également vocation à s'appliquer pour toute élection partielle ayant lieu jusqu'au prochain renouvellement en 2020. A noter que ces sommes ne sont pas des remboursements forfaitaires mais bel et bien des maxima. Ainsi, la somme remboursée au candidat s'effectue dans la limite du tarif le moins élevé entre le tarif maximal et celui indiqué par le prestataire dans la facture.
Le droit public se définit comme la branche du droit s'intéressant au fonctionnement et à l’organisation de l’Etat (droit constitutionnel notamment), de l’administration (droit administratif), des personnes morales de droit public mais aussi, aux rapports entretenus entre ces derniers et les personnes privées.
Les frais d'impression, obligatoirement sur papier de qualité écologique pour les circulaires et les bulletins de vote, sont en baisse par rapport à ceux applicables lors du précédent scrutin de 2014. A noter que désormais, la grille tarifaire est plus fine puisqu'il démarre non pas au premier mille mais à la première centaine.
Les tarifs de remboursement des frais d'affichage n'ont, quant à eux, pas varié.
remarque : les tarifs visés par l'arrêté incluent les prestations obligatoires qui ne peuvent donner lieu à remboursement supplémentaire (achat du papier et de l'encre, composition, montage, corrections d'auteurs, façonnage, massicotage, empaquetage, pliage, transport et livraison). Seuls les travaux d'impression des circulaires et des bulletins de vote bénéficient d'un taux de TVA réduit.
Pour être remboursées, les factures (en double exemplaire : un original et une copie), libellées en euro au nom du candidat tête de liste, doivent être adressées à la préfecture du département dans lequel le candidat s'est présenté. Elles doivent être accompagnées d'un RIB et d'une éventuelle demande de subrogation. Une nouveauté est à signaler : les factures relatives à l'apposition des affiches devront indiquer le nombre d'emplacements utilisés et devront distinguer chaque passage par tour de scrutin.
Les violences gynécologiques et obstétricales renvoient à des réalités diverses. Ces actes sont-ils juridiquement saisissables ? Quelle qualification retenir ? Quel recours des victimes ? Eléments de réponse avec Anne Simon, Professeure de droit à l’université d’Artois et Elsa Supiot, Professeure de droit à l’université d’Angers dans ce nouveau podcast.
