Nouveaux tarifs des huissiers/commissaires de justice du 1er mars 2024 au 28 février 2026
01.03.2024
Gestion d'entreprise
Un arrêté du 28 février 2024 augmente d'environ 1 % les tarifs des actes d'huissiers devenus commissaires de justice pour la période 2024-2026 et fixe l'objectif de taux de résultat moyen à 29,9 %, contre 28,6 % pour la période précédente 2022-2024.
L’arrêté du 28 février 2024 augmente d’environ 1 % les tarifs des actes des huissiers, devenus commissaires de justice, pour la période du 1er mars 2024 au 28 février 2026 (C. com., art. A. 444-10, mod. par Arr., art. 4 ; C. com., art. A. 440-11 à A. 444-16, A. 444-18 à A. 444-21, A. 444-23 à A. 444-25, A. 444-27 à A. 444-28, A. 444-30 à A.444-34, A. 444-36, A. 444-39, A. 444-43 et A. 444-44, mod.). Il ne modifie pas et maintient donc les tarifs des commissaires-priseurs judiciaires, également devenus commissaires de justice, pour cette même période (C. com., art. A. 444-1, mod. par Arr., art. 4 ; C. com., A. 444-2 à A. 444-9, inchangés).
Remarque : la profession de commissaire de justice exerce, depuis le 1er juillet 2022, toutes les attributions des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires et sera exclusive de toute autre profession dès le 1er juillet 2026 (Ord. n° 2016-728, 2 juin 2016, art. 25 ; Rapp. au Président de la République : v. bull. 195, « Mise en place progressive du nouveau statut de commissaire de justice », p. 1).
En application de la loi Justice du 23 mars 2019 (C. com., art. L. 444-2, mod. par L. n° 2019-222, 23 mars 2019, art. 20), un décret du 28 février 2020 a déterminé de nouvelles conditions permettant de fixer les tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit, dont font partie les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires, devenus commissaires de justice, mais aussi les notaires, les greffiers des tribunaux de commerce et les administrateurs judiciaires, commissaires à l’exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs (C. com., art. R. 444-2 et R. 444-4 et s., mod. par D. n° 2020-179, 28 févr. 2020, art. 5 et Arr., 28 févr. 2020, NOR : ECOC2003885A : v. bull. 235, « Nouveau tarif des huissiers de justice applicable du 1er mars 2020 au 28 février 2022 », p. 4). Il a abandonné le principe d’une définition du tarif « acte par acte » au profit d’une approche globale, fondée sur la péréquation des prestations tarifées, et fixé les tarifs en fonction d’un objectif de taux de résultat moyen prévu pour chaque profession (C. com., art. R. 444-7, mod. par D., art. 5). Depuis l'arrêté tarifaire du 28 février 2020, cet objectif de taux de résultat est fixé comme les tarifs pour des périodes de référence de 2 ans (v. bull. 257, « Maintien des tarifs réglementés des huissiers de justice jusqu'au 29 février 2024 », p. 5). L’arrêté du 28 février 2024 prévoit une petite hausse sur une nouvelle période de référence de 2 ans du 1er mars 2024 au 28 février 2026 (C. com., art. A. 444-10, mod. par Arr., art. 4).
En application du IV de l’article R. 444-7 du code de commerce, l’arrêté du 28 février 2024 augmente l’objectif de taux de résultat moyen pour les huissiers (devenus commissaires) de justice de 28,6 % à 29,9 % (Arr., art. 1er)
Remarque : le taux de résultat de la profession correspond au rapport entre le résultat et le chiffre d’affaires de la profession (C. com., art. R. 444-2, 16°).
En outre, il modifie les tableaux des émoluments (actes, formalités, droits proportionnels) et applique une augmentation du tarif d’environ 1 % (C. com., art. A. 444-11 et s., mod. par Arr., art. 5 à 29).
Par exemple, l’émolument de la signification d’une requête et d’une ordonnance d’injonction de payer est porté de 32,98 € à 33,31 € (C. com., art. A. 444-11, mod. par Arr., art. 5) et celui de l’acte de saisie-attribution de 43,61 € à 44,05 € (C. com., art. A. 444-16, mod. par Arr., art. 10).
Ce nouvel arrêté est entré en vigueur le 1er mars 2024. Toutefois, les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2024, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement d’un acompte, d’une provision ou à l’engagement par le professionnel intervenant de frais ou débours restent régis par l’ancien tarif (Arr., art. 30).
Remarque : trois autres arrêtés en date du 28 février 2024 fixent les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce, des notaires ainsi que ceux qui sont applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l’exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs (Arr., 28 févr. 2024, NOR : ECOC2401405A ; NOR : ECOC2402646A et NOR : ECOC2403151A).