20.07.2018
Droit public
Le gouvernement encourage les électeurs à se faire représenter le jour du scrutin.
Interrogé par un parlementaire sur le taux de participation à la future consultation calédonienne, le ministère de l’Intérieur a indiqué les mesures mises en place pour favoriser les procurations, et ainsi garantir une participation satisfaisante au scrutin.
Le droit public se définit comme la branche du droit s'intéressant au fonctionnement et à l’organisation de l’Etat (droit constitutionnel notamment), de l’administration (droit administratif), des personnes morales de droit public mais aussi, aux rapports entretenus entre ces derniers et les personnes privées.
Une instruction a été adressée à l’ensemble des officiers et agents de police judiciaire habilités à établir ces procurations. Elle a également été communiquée à la Chancellerie pour être transmise aux juges et greffiers en chef des tribunaux d’instance également habilités (Instr. min. Int., NOR : INTA1816079J, 12 juin 2018).
Un formulaire de procuration spécifique pour la consultation a été rédigé.
Dans sa version dématérialisée, il est accessible sur le site internet service-public.fr et sur celui du haut-commissariat.
Il est également disponible en version papier auprès des autorités habilitées à établir les procurations sur le territoire calédonien (commissariats de police, brigades de gendarmerie, tribunal de première instance et ses sections détachées) et des autorités consulaires dans les pays où réside une importante communauté calédonienne.
Afin de faciliter l’acheminement des procurations, la transmission aux maires des communes concernées doit être faite en recommandé ou par porteur contre accusé de réception.
Pour les formulaires remplis en ligne, une transmission dématérialisée est autorisée si celle par porteur s’avère impossible.
Le ministère espère ainsi pallier les problèmes de retards parfois constatés.
Au terme de débats d’une particulière densité impliquant l’examen de plus de 2500 amendements, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture, le 27 mai 2025, deux propositions de loi, l’une renforçant l’accès aux soins palliatifs, l’autre consacrant un « droit à l’aide à mourir ».
