01.06.2016
Droit public
Depuis le 30 mai 2016, l'État et ses établissements publics à caractère administratif (tels que les ARS) peuvent créer et mettre en oeuvre des téléservices tendant à leur saisine, par voie électronique, par les usagers.
De nouvelles démarches administratives vont pouvoir être menées en ligne auprès des administrations de l'État. Dans la continuité des décrets du 5 novembre 2015 fixant le cadre général du droit des usagers de saisir les autorités administratives par voie électronique (SVE ou "e-administration"), un décret paru le 29 mai 2016 détaille les modalités de mise en place, uniquement par les services de l'État et les établissements publics à caractère administratif de l'État (au nombre desquels figurent les agences régionales de santé - ARS), de téléservices ad hoc. Ne sont pas concernés les téléservices "SVE" susceptibles d’être mis en œuvre par les collectivités territoriales ou leurs groupements ainsi que par les organismes sociaux.
Le droit public se définit comme la branche du droit s'intéressant au fonctionnement et à l’organisation de l’Etat (droit constitutionnel notamment), de l’administration (droit administratif), des personnes morales de droit public mais aussi, aux rapports entretenus entre ces derniers et les personnes privées.
Ces téléservices sont définis comme des traitements automatisés permettant aux usagers d'effectuer, à leur initiative et quelle que soit leur situation géographique, des "démarches administratives dématérialisées de toutes natures", d'y joindre, le cas échéant, des pièces justificatives et, au choix des services et des établissements concernés, d'en obtenir une réponse par voie électronique.
Saisie du projet de décret, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a explicité, sans prétendre à l'exhaustivité, la notion de "démarches de toutes natures" qui couvre notamment la communication de documents administratifs ou d’informations publiques ainsi que les agréments liés à la pratique d’une activité.
Le décret détaille le contenu des données à caractère personnel qui sont enregistrées et traités dans les téléservices SVE. Il distingue 5 à 7 catégories, selon que l'usager est :
La Cnil rappelle que, comme tout traitement déployé à des fins de simplification administratives pour les usagers, ces téléservices devront être limités "aux données strictement nécessaires à l’accomplissement de [ces] démarches (...) et, en particulier, que l’accès à une information générale qui peut être mise à disposition de tout internaute ne doit pas être subordonnée à une identification d’un usager". Par ailleurs, ajoute-t-elle, "les internautes devront être informés du caractère obligatoire ou facultatif des renseignements à fournir pour une SVE et des conséquences éventuelles d’un défaut de réponse".
En tout état de cause, la durée de conservation de ces données ne peut excéder de deux années le délai d'instruction des saisines. S'agissant d'une durée maximale, chaque responsable de téléservice pourra fixer une durée moindre de conservation, compte tenu des finalités spécifiques à chaque dispositif de SVE. A noter enfin qu'un archivage intermédiaire, d'une durée plafonnée à 10 ans, est possible.
L’accès aux données à caractère personnel, transmises lors d’une saisine par voie électronique, est limité aux agents habilités à instruire les saisines et les procédures administratives reçues de cette manière, en raison de leurs fonctions ou pour les besoins du service et dans la limite de leurs besoins d’en connaître.
La création de ces nouveaux téléservices doit être matérialisée par un acte réglementaire publié des services ou des établissements qui en ont la responsabilité juridique. Au préalable, ces autorités devront avoir envoyé à la Cnil un "engagement de conformité" faisant référence au décret du 27 mai et accompagné d'une description synthétique "des fonctionnalités, de la sécurité desdits téléservices particulièrement en cas d'interconnexions, et des éventuelles transmissions et interconnexions mises en œuvre".
Au terme de débats d’une particulière densité impliquant l’examen de plus de 2500 amendements, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture, le 27 mai 2025, deux propositions de loi, l’une renforçant l’accès aux soins palliatifs, l’autre consacrant un « droit à l’aide à mourir ».
