Souhaitant achever la réforme du régime d'asile européen commun, la Commission europ��enne propose une nouvelle refonte de la directive « accueil » et le remplacement des directives « qualification » et « procédure » par deux nouveaux règlements.
Afin de parvenir à une politique « pleinement efficace, équitable et humaine », la Commission européenne juge que la cohérence du système européen d’asile implique des règles communes et harmonisées des procédures de protection et des conditions d’accueil, afin de simplifier les procédures et le processus décisionnel, et de décourager les mouvements secondaires. Une nouvelle réforme du régime d’asile européen commun (RAEC) passe donc par la recherche d’une conciliation entre le renforcement des prérogatives des États, d’une part, et, d’autre part, les garanties accordées aux demandeurs d’asile. La Commission précise donc la procédure, les normes de protection et les conditions d’accueil à travers deux propositions de règlements et une proposition de directive du 13 juillet 2016.
Du point de vue de la procédure (Doc. COM (2016) 467 Final du 13 juill. 2016), les délais d’instruction des demandes de protection et des recours seront raccourcis, surtout lorsque ces demandes seront jugées irrecevables ou manifestement infondées ou que la procédure accélérée aura été mise en œuvre. Parallèlement, les demandeurs auront droit à un entretien personnel et à une représentation juridique gratuite dès le stade de la procédure administrative. En revanche, les obligations pesant sur eux, notamment en terme de collaboration, seront plus étendues et plus sévèrement sanctionnées. Enfin, une liste européenne relative aux pays d’origine sûrs et aux pays tiers sûrs sera établie et se substituera aux listes des États membres.
Du point de vue des normes de protection (Doc. COM (2016) 466 Final du 13 juill. 2016), le projet de réforme tend à assurer une meilleure convergence des taux de reconnaissance et des formes de protection en obligeant les États à tenir compte des indications fournies par l’agence européenne pour l’asile. Le futur règlement prévoira également de sanctionner durement les mouvements secondaires en bloquant l’accès à la carte de résident longue durée pour les bénéficiaires d’une protection internationale qui ne respecteraient pas les règles de circulation et d’installation au niveau de l’Union. Les protections seront périodiquement évaluées afin de prendre en considération les changements de circonstances qui seraient de nature à remettre en cause le bénéfice de la protection. Enfin, certains droits sociaux pourront être subordonnés à une condition d’intégration.
Enfin, s’agissant des conditions d’accueil (Doc. COM (2016) 465 Final du 13 juill. 2016), l’objectif poursuivi par la refonte de la directive « accueil » vise principalement à garantir un accueil digne des demandeurs de protection internationale. Les États membres seront ainsi contraints d’appliquer les normes et indicateurs relatifs aux conditions d’accueil élaborés par le bureau européen en matière d’asile et de mettre en place des plans d’urgence afin de garantir des conditions d’accueil suffisantes et adéquates notamment « en cas de pression migratoire disproportionnée ». Ces conditions d’accueil, qui ne seront offertes que dans l’État membre responsable de l’examen de la demande d’asile, sont aussi conçues comme des mesures permettant de contrôler les demandeurs d’asile afin qu’ils « restent à disposition et les dissuader de fuir ». L’accès au travail est réaffirmé ainsi que la nécessité de renforcer les garanties des personnes vulnérables.
Le droit public se définit comme la branche du droit s'intéressant au fonctionnement et à l’organisation de l’Etat (droit constitutionnel notamment), de l’administration (droit administratif), des personnes morales de droit public mais aussi, aux rapports entretenus entre ces derniers et les personnes privées.
