07.12.2021
Droit public
Pour le Conseil d'État, le fait que les dispositions de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice relatives à la légalisation des actes puissent porter atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif soulève une question présentant un caractère sérieux.
Par une décision du 3 décembre 2021, le Conseil d’État accepte de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par plusieurs associations à l’appui de leurs recours contre le décret du 10 novembre 2020 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère (D. n° 2020-1370, 10 nov. 2020 : JO, 13 nov.).
Le droit public se définit comme la branche du droit s'intéressant au fonctionnement et à l’organisation de l’Etat (droit constitutionnel notamment), de l’administration (droit administratif), des personnes morales de droit public mais aussi, aux rapports entretenus entre ces derniers et les personnes privées.
Pour les associations requérantes, il ressort en effet du II de l'article 16 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice que n’est prévue « aucune dérogation, en cas d'urgence, à l'obligation de légalisation, ni de voie de recours contre les décisions de refus de légalisation ».
Remarque : les dispositions en cause prévoient notamment que, « sauf engagement international contraire, tout acte public établi par une autorité étrangère et destiné à être produit en France doit être légalisé pour y produire effet ».
En définitive, le Conseil d’État renvoie la QPC en considérant :
que les dispositions « n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel » ;
que le moyen tiré de ce qu'elles « portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment au droit à un recours juridictionnel effectif garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, soulève une question présentant un caractère sérieux ».
Remarque : aux termes de l'article 23-10 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, le Conseil statue dans un délai de trois mois à compter de sa saisine.
Les violences gynécologiques et obstétricales renvoient à des réalités diverses. Ces actes sont-ils juridiquement saisissables ? Quelle qualification retenir ? Quel recours des victimes ? Eléments de réponse avec Anne Simon, Professeure de droit à l’université d’Artois et Elsa Supiot, Professeure de droit à l’université d’Angers dans ce nouveau podcast.
