05.10.2023
Droit public
Le 4 octobre 2023, le Conseil de l’Union européenne (UE) est parvenu à un accord concernant la proposition de règlement « visant à faire face aux situations de crise et aux cas de force majeure dans le domaine de la migration et de l’asile », qui prévoit notamment les mécanismes et mesures exceptionnelles pouvant être mis en œuvre dans de telles circonstances. Tel qu’amendé par le Conseil, le texte va désormais faire l’objet de discussions entre le Conseil et le Parlement européen. Cet accord, qui intervient après ceux sur les règlements « relatif à la gestion de l'asile et de la migration » et « instituant une procédure commune en matière de protection internationale dans l'Union » est une nouvelle étape franchie sur le chemin qui doit mener à une adoption globale du Pacte sur les migrations et l’asile avant les élections européenne (du 6 au 9 juin 2024).
Le droit public se définit comme la branche du droit s'intéressant au fonctionnement et à l’organisation de l’Etat (droit constitutionnel notamment), de l’administration (droit administratif), des personnes morales de droit public mais aussi, aux rapports entretenus entre ces derniers et les personnes privées.
Remarque : notons que la version proposée par le Conseil envisage le maintien en vigueur de la directive 2001/55/CE relative à la « protection temporaire » et son articulation avec les nouveaux mécanismes. Dans la version initialement proposée par la Commission, ce texte, qui n’avait jamais été mis en œuvre avant l’invasion de l’Ukraine par la Russie, devait être abrogé.
La grille d’analyse du lien causal issue de la jurisprudence Douchet concerne non seulement les vaccinations obligatoires mais aussi celles réalisées dans le cadre de mesures sanitaires d’urgence. Le Conseil d’État offre par ailleurs un éclairage supplémentaire sur les modalités de mise en œuvre du critère de l’absence de toute probabilité d’un lien de causalité ainsi que sur la manière dont les éléments constitutifs du faisceau d’indices doivent être analysés.
