11.01.2019
Droit public
Le cahier des charges relatif à l'expérimentation visant à la prise en charge sanitaire, médico-sociale et sociale des personnes âgées en risque de perte d'autonomie (Paerpa) est enfin publié. Sachant que cette expérimentation est sur les rails depuis 6 ans déjà ...
L'expérimentation visant à la prise en charge sanitaire, médico-sociale et sociale des personnes âgées en risque de perte d'autonomie (Paerpa), initialement instituée pour 5 ans par l'article 48 de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2013, va durer jusqu'au 31 décembre 2019. Prolongée une première fois jusqu'au 1er janvier 2019 par la LFSS pour 2017, une seconde fois, par la LFSS pour 2018, jusqu'au 31 décembre 2019, l'expérimentation doit répondre aux conditions posées par un arrêté du 20 décembre et le cahier des charges annexé à celui-ci. Cahier des charges qui bénéficie enfin, à la faveur de sa publication, d'une assise réglementaire.
Le droit public se définit comme la branche du droit s'intéressant au fonctionnement et à l’organisation de l’Etat (droit constitutionnel notamment), de l’administration (droit administratif), des personnes morales de droit public mais aussi, aux rapports entretenus entre ces derniers et les personnes privées.
La cahier des charges précise que la notion de "personnes âgées en risque de perte d'autonomie" recouvre l'ensemble des personnes de 75 ans et plus pouvant être encore autonomes mais dont l'autonomie est susceptible de s'altérer pour des raisons d'ordre médical ou social. Ce texte précise en outre que des outils déployés spécifiques pourront notamment adapter l'âge des personnes âgées ciblées en fonction des mesures et des objectifs particuliers. L'expérimentation est déployée dans 19 territoires énumérés par le cahier des charges.
L'objectif poursuivi par cette expérimentation est de permettre de bénéficier de la bonne prise en charge, au bon moment, par les bons professionnels avec les bonnes informations, dans les bonnes structures... Le tout au meilleur coût. Il s'agit toujours d'améliorer la qualité de vie des personnes et de leurs aidants en prévenant la survenue ou l'aggravation de problèmes de santé et de la dépendance, d'accroître la qualité de vie des personnes âgées et les soutenir à domicile tant que leur état leur permet, d'améliorer et d'adapter les pratiques professionnelles au parcours de santé des personnes âgées, de développer et d'améliorer les conditions de prise en charge en ville et lors d'hospitalisation et toujours de considérer la personne âgée comme partenaire actif de sa santé.
Pas de nouveautés, l'expérimentation reste pilotée par un comité national qui réunit les directions d'administration centrale. Au niveau régional, ce sont les ARS qui assurent le bon suivi et la bonne gouvernance du projet en co-production avec les conseils départementaux.
Les dépenses liées aux projets pilotes restent financées via le fonds d'intervention régional (FIR) des ARS. Pour 2018, ces crédits s'élèvent à 19, 779 millions d'euros. La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) contribue cette année encore au financement de la formation des intervenants des services d'aide à domicile (SAAD) participant au Paerpa. Ce budget s'élève cette année à 777 180 € et s'ajoute aux crédits délégués les années précédentes mais qui n'ont pas encore été consommés indique une circulaire conjointe de la CNSA et de la DGCS du 7 décembre 2018. Le cahier des charges précise en outre que le financement des projets pilotes peut également s'appuyer sur les financements des différents dispositifs de politique publique relatifs au parcours de santé des personnes âgées sur les prestations qui les concernent ainsi que sur les autres prestations financées par les conseils généraux via l'APA ou les caisses de retraite.
L'évaluation globale de l'expérimentation est réalisée selon les modalités définies par le code de la sécurité sociale (CSS, art. L. 162-31-1). L'objectif recherché étant bien sûr l'émergence d'organisations innovantes.
La grille d’analyse du lien causal issue de la jurisprudence Douchet concerne non seulement les vaccinations obligatoires mais aussi celles réalisées dans le cadre de mesures sanitaires d’urgence. Le Conseil d’État offre par ailleurs un éclairage supplémentaire sur les modalités de mise en œuvre du critère de l’absence de toute probabilité d’un lien de causalité ainsi que sur la manière dont les éléments constitutifs du faisceau d’indices doivent être analysés.
