30.12.2016
Droit public
Afin d'améliorer le parcours de santé et de soins des personnes âgées en risque de perte d'autonomie, le législateur a autorisé, dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2012, des expérimentations visant à optimiser le parcours de soins de ce public en prévenant leur hospitalisation en établissement de santé avec hébergement, en gérant leur sortie d'hôpital et en favorisant la continuité des différents modes de prise en charge sanitaires et médico-sociaux (L. n° 2011-1906, 21 déc. 2011, art. 70 mod.).
Le droit public se définit comme la branche du droit s'intéressant au fonctionnement et à l’organisation de l’Etat (droit constitutionnel notamment), de l’administration (droit administratif), des personnes morales de droit public mais aussi, aux rapports entretenus entre ces derniers et les personnes privées.
Puis, l'année suivante, a été autorisé le déploiement d'expérimentations réalisées "dans le cadre de projets pilotes mettant en œuvre de nouveaux modes d'organisation des soins destinés à optimiser le parcours de santé des personnes âgées en risque de perte d'autonomie" (PAERPA) (L. n° 2012-1404, 17 déc. 2012, art. 48 mod.).
Initialement prévues pour une durée maximale de 5 ans, ces expérimentations devaient prendre fin, respectivement, au 1er janvier 2017 et au 1er janvier 2018. La LFSS pour 2017 du 23 décembre 2016 prolonge ces deux dispositifs jusqu'au 1er janvier 2019. La raison avancée ? Le retard à l'allumage de ces mesures qui, en raison de leur complexité, avaient tardé à être mises en place.
La loi visant à réformer l'adoption ne pose aucune exigence formelle relative à la mise en œuvre d'une tentative préalable de reconnaissance conjointe devant notaire, à laquelle serait subordonnée la recevabilité de la demande d’adoption par l’épouse de la mère.
