Pérennité et qualité de l'accueil en Mam au coeur des préoccupations des Caf

Dans une circulaire du 6 avril 2016, qui n'est pas encore publiée sur son site, la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) détaille son plan pour le renforcement de l'accompagnement des maisons d'assistantes maternelles (Mam) par son réseau. Une stratégie bâtie autour de trois préoccupations majeures : garantir une implantation pertinente de l’offre d’accueil en Mam, la pérennité des projets de Mam et la qualité de l’accueil en leur sein. Plusieurs leviers sont mis à disposition des caisses d'allocations familiales (Caf), dont une nouvelle aide au démarrage de 3 000 € destinée, sous conditions, aux Mam ouvertes depuis le 1^er janvier 2016.

Droit public

Le droit public se définit comme la branche du droit s'intéressant au fonctionnement et à l’organisation de l’Etat (droit constitutionnel notamment), de l’administration (droit administratif), des personnes morales de droit public mais aussi, aux rapports entretenus entre ces derniers et les personnes privées.

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Afin de valoriser les "bonnes pratiques" et de garantir un accueil pérenne au sein des Mam, la Cnaf, l'État et les partenaires du secteur ont élaboré une "charte de qualité". Conclue pour une durée de 5 ans, elle associe localement la Caf, les services de protection maternelle et infantile (PMI) du conseil départemental, la mutualité sociale agricole (MSA) et le représentant de la Mam en tant que personne morale. Le document, dont un modèle va être envoyé aux Caf, fixe les engagements de chacun. A charge, par exemple, pour les Caf et/ou caisses de la MSA, de sensibiliser les assistant(e)s maternel(le)s sur les besoins des familles en terme d’accueil d’urgence ou d’accueil sur des horaires spécifiques/décalés. Pour sa part, le conseil départemental se voit notamment chargé de mettre en place une référence et une coordination pour les Mam (co-portée par d’autres acteurs institutionnels du territoire le cas échéant). Enfin, la Mam est tenue, entre autres obligations, de rédiger un projet d’accueil, une charte de fonctionnement et un règlement interne.

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La signature de cette charte n'est pas obligatoire. Mais les Mam y ont tout intérêt, surtout les nouvelles puisqu'il s'agit de l'un des critères d'obtention de l'aide au démarrage de 3 000 € qui est créée à leur intention.

Seules les Mam ouvertes à compter du 1^er janvier 2016 peuvent prétendre à cette aide de 3 000 € sous réserve de remplir plusieurs conditions. Outre donc la signature de la charte de qualité (ci-dessus), la structure doit :

• être implantée sur un territoire prioritaire ;
• avoir sa localisation validée par la Caf, "afin que le lieu exact d’implantation de la Mam ne vienne pas déstabiliser l’offre existante" ;
• adresser un formulaire de demande d’aide au démarrage (qui sera fourni prochainement par la Cnaf et qui sera téléchargeable sur caf.fr) à la Caf de son lieu d’implantation ;
• maintenir son activité pendant au moins trois ans.

• inciter à la fréquentation des équipements du quartier (Ram, ludothèques, bibliothèques) ;
• inciter aux départs en formation continue et recenser les besoins de formation des assistant(e)s maternel(le)s exerçant en Mam ;
• travailler avec les organismes de formation pour que des modules spécifiques aux assistant(e)s maternel(le)s exerçant en Mam soient créés.