23.08.2017
Droit public
Dans une note du 9 juin 2017, la Directrice de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) revient sur l'obligation de neutralité des agents du secteur public de la PJJ. Elle rappelle que ce principe de neutralité est intrinsèquement lié aux valeurs républicaines de liberté de conscience et d'égalité des citoyens. Tout usager doit donc être assuré de l'impartialité de l'agent public à son égard.
Le droit public se définit comme la branche du droit s'intéressant au fonctionnement et à l’organisation de l’Etat (droit constitutionnel notamment), de l’administration (droit administratif), des personnes morales de droit public mais aussi, aux rapports entretenus entre ces derniers et les personnes privées.
Dans l'exercice de leur fonctions, les agents doivent s'abstenir de manifester leurs opinions religieuses, philosophiques, politiques ou syndicales. Cette obligation concerne leurs relations tant avec leurs collègues qu'à l'égard des mineurs pris en charge et de leurs familles.
En dehors du service, les agents doivent veiller à ce que leur liberté d'expression ne puisse porter atteinte au service auquel ils appartiennent, notamment dans l'utilisation des réseaux sociaux.
Cette neutralité dans la relation éducative doit permettre au mineur d'exercer son libre arbitre en répondant de manière neutre aux questions que peuvent poser les mineurs pris en charge en matière religieuse, politique, syndicale, culturelle et sociétale.
Il est interdit aux agents de procéder à tout prosélytisme et à l'encadrement des rites et pratiques culturelles liés à un quelconque culte. Lorsqu'un agent doit emmener un mineur sur un lieu de culte, il doit s'abstenir de participer au culte.
En matière politique, les agents, même s'ils disposent comme tout citoyen d'un droit d'expression, sont soumis à une obligation de réserve tout particulièrement en période électorale. S'ils sont titulaires d'un mandat électif, ils ne peuvent se prévaloir de leur appartenance à la PJJ.
Pour que cette exigence de neutralité soit intégrée, la formation tant initiale que continue sera mobilisée, comme les personnels d'encadrement.
En cas de manquement, le dialogue sera privilégié, mais en cas de réitération, des sanctions disciplinaires avec mise à pied pourront être envisagées, prévient la DPJJ.
Enfin, 3 annexes sont jointes à la note, rappelant les références juridiques du principe de laïcité et de neutralité, les références jurisprudentielles et la Charte de la laïcité dans les services publics de 2007.
La grille d’analyse du lien causal issue de la jurisprudence Douchet concerne non seulement les vaccinations obligatoires mais aussi celles réalisées dans le cadre de mesures sanitaires d’urgence. Le Conseil d’État offre par ailleurs un éclairage supplémentaire sur les modalités de mise en œuvre du critère de l’absence de toute probabilité d’un lien de causalité ainsi que sur la manière dont les éléments constitutifs du faisceau d’indices doivent être analysés.
