14.05.2018
Droit public
Au 31 août, les trois listes concernées par la consultation doivent être arrêtées.
Depuis le 1er mai et jusqu'au 25 juin, la liste électorale générale fait l'objet d'une révision pour se préparer à la consultation du 4 novembre sur l'accession à la souveraineté de la Nouvelle-Calédonie.
Le droit public se définit comme la branche du droit s'intéressant au fonctionnement et à l’organisation de l’Etat (droit constitutionnel notamment), de l’administration (droit administratif), des personnes morales de droit public mais aussi, aux rapports entretenus entre ces derniers et les personnes privées.
La parution du décret n°2018-348 vient parachever le dispositif. Il met en place une période de révision entre le 1er juin et le 31 juillet pour la liste électorale spéciale à l'élection du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie.
Une dernière période sera ouverte du 1er juillet au 31 août pour la liste électorale spéciale à la consultation sur la souveraineté.
| Listes électorale générale |
Liste électorale spéciale à l'élection du congrès et des assemblées de province |
Liste électorale spéciale à la consultation | |
| Période de révision | du 1er mai au 25 juin |
du 1er juin au 31 juillet (du 1er juin au 23 juillet pour les inscriptions et radiations d'office) |
du 1er juillet au 31 août (du 1er juin au 23 juillet pour les inscriptions et radiations d'office) |
| Dépôt des demandes | du 1er janvier au 20 avril | jusqu'au 15 mai | jusqu'au 18 juin |
| 1ère réunion de la commission administrative | 1er mai | 1er juin | 1er juillet |
| Notification du refus d'inscription ou de l'inscription ou de la radiation d'office | jusqu'au 17 mai |
jusqu'au 15 juin (23 juillet pour les inscriptions et radiations d'office |
jusqu'au 15 juillet |
| Publication de la liste des inscriptions d'office | 19 mai | 16 juillet | |
| Présentation d'observations par les électeurs | jusqu'au 24 mai | jusqu'au 25 juin | jusqu'au 25 juillet |
| Nouvelle décision de la commission à la suite d'observations | jusqu'au 28 mai | jusqu'au 28 juin | Jusqu'au 29 juillet |
| Etablissement du tableau rectificatif | 28 mai | ||
| Dépôt du tableau en mairie, affichage et transmission en préfecture | 29 mai | 29 juin | 30 juillet |
| Arrêt définitif de la liste | 25 juin | 31 juillet | 31 août |
| Entrée en vigueur de la liste | 26 juin | 1er août | 1er septembre |
La grille d’analyse du lien causal issue de la jurisprudence Douchet concerne non seulement les vaccinations obligatoires mais aussi celles réalisées dans le cadre de mesures sanitaires d’urgence. Le Conseil d’État offre par ailleurs un éclairage supplémentaire sur les modalités de mise en œuvre du critère de l’absence de toute probabilité d’un lien de causalité ainsi que sur la manière dont les éléments constitutifs du faisceau d’indices doivent être analysés.
