20.07.2023
Droit public
Après nous avoir éclairés dans une première partie sur ce nouveau droit d'accès aux origines des enfants nés grâce à une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, Laurence Brunet, spécialiste en droit de la bioéthique et Bérengère Ducrocq, médecin, responsable du CECOS de Lille et membre de la CAPADD, rentrent dans le vif du sujet dans une seconde partie : comment saisir la CAPADD, comment contacter les donneurs ?
Le droit public se définit comme la branche du droit s'intéressant au fonctionnement et à l’organisation de l’Etat (droit constitutionnel notamment), de l’administration (droit administratif), des personnes morales de droit public mais aussi, aux rapports entretenus entre ces derniers et les personnes privées.
Bonne écoute !
La loi visant à réformer l'adoption ne pose aucune exigence formelle relative à la mise en œuvre d'une tentative préalable de reconnaissance conjointe devant notaire, à laquelle serait subordonnée la recevabilité de la demande d’adoption par l’épouse de la mère.
