03.05.2019
Droit public
L'un des comptes de campagne est rejeté.
Les comptes de campagne des candidats aux élections de l’Assemblée de la Polynésie française sont désormais publics. Un avis de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été publié au Journal officiel.
Le droit public se définit comme la branche du droit s'intéressant au fonctionnement et à l’organisation de l’Etat (droit constitutionnel notamment), de l’administration (droit administratif), des personnes morales de droit public mais aussi, aux rapports entretenus entre ces derniers et les personnes privées.
Il retrace dans un tableau synthétique les dépenses et recettes de 6 candidats, avec une ventilation du montant des dépenses par nature (dons, apports des partis, concours en nature, apport personnel, autres).
Cinq de ces comptes de campagne ont été approuvés après réformation. Pour le dernier, la commission a pris une décision de rejet qui fait, pour le moment, l’objet d’un recours. Ce rejet, s’il est confirmé, prive le candidat de son droit au remboursement des dépenses de campagne.
Les membres de l’Assemblée de Polynésie française sont élus pour 5 ans. Les élections se sont tenues en dernier lieu les 22 avril et 6 mai 2018.
La loi visant à réformer l'adoption ne pose aucune exigence formelle relative à la mise en œuvre d'une tentative préalable de reconnaissance conjointe devant notaire, à laquelle serait subordonnée la recevabilité de la demande d’adoption par l’épouse de la mère.
