21.05.2019
Droit public
Les tribunaux d'instance pourront gérer les demandes tardives.
Les personnes frappées d’une incapacité électorale par une décision de justice peuvent se faire réinscrire sur les listes une fois la sanction achevée.
Le droit public se définit comme la branche du droit s'intéressant au fonctionnement et à l’organisation de l’Etat (droit constitutionnel notamment), de l’administration (droit administratif), des personnes morales de droit public mais aussi, aux rapports entretenus entre ces derniers et les personnes privées.
Pour les élections européennes, le casier judiciaire national assurera une permanence jusqu’au jour des élections inclus. Les juges d’instance pourront ainsi se voir délivrer le bulletin n° 2 électoral de la personne qui demande sa réinscription.
Une circulaire du ministère de la Justice indique la procédure à suivre avant le jour des élections et le jour même. Dans ce dernier cas, les services du ministère s’engagent à répondre dans le quart d’heure.
Pour mémoire, seuls les électeurs ayant recouvré leur capacité électorale après le 31 mars peuvent encore se faire inscrire en dernière minute. Les autres auraient dû se manifester dans les dans les délais de droit commun (Cass., 18 mars 2004, n° 04-60.179).
La loi visant à réformer l'adoption ne pose aucune exigence formelle relative à la mise en œuvre d'une tentative préalable de reconnaissance conjointe devant notaire, à laquelle serait subordonnée la recevabilité de la demande d’adoption par l’épouse de la mère.
