03.04.2018
Droit public
Il suffit que la majorité des candidats présente un retrait individuel.
Dans les communes de plus de 1 000 habitants, il est possible de retirer une liste complète avant l’expiration du délai de dépôt des déclarations de candidature. Pour être régulier, ce retrait doit être dûment enregistré et comporter la signature de la majorité des candidats de la liste (C. élect., art. L. 267).
Le droit public se définit comme la branche du droit s'intéressant au fonctionnement et à l’organisation de l’Etat (droit constitutionnel notamment), de l’administration (droit administratif), des personnes morales de droit public mais aussi, aux rapports entretenus entre ces derniers et les personnes privées.
Les textes ne précisent pas la forme que doit prendre ce retrait. Interrogé par un sénateur, le ministère de l’intérieur indique qu’il peut être matérialisé soit par un document collectif comportant la signature de la majorité des candidats, soit par des retraits individuels présentés par la majorité des candidats. Quelle que soit leur forme, des originaux doivent être produits, à l’exclusion des photocopies, fax ou e-mails. Il en va de même pour les signatures qui doivent être originales.
La grille d’analyse du lien causal issue de la jurisprudence Douchet concerne non seulement les vaccinations obligatoires mais aussi celles réalisées dans le cadre de mesures sanitaires d’urgence. Le Conseil d’État offre par ailleurs un éclairage supplémentaire sur les modalités de mise en œuvre du critère de l’absence de toute probabilité d’un lien de causalité ainsi que sur la manière dont les éléments constitutifs du faisceau d’indices doivent être analysés.
