23.05.2019
Droit public
Le TGI de Paris refuse de faire effacer un tweet du ministre de l'Intérieur.
Le référé Fake news récemment créé pour lutter contre la diffusion de fausses informations en ligne en période électorale aura probablement un champ d'application très limité.
Le droit public se définit comme la branche du droit s'intéressant au fonctionnement et à l’organisation de l’Etat (droit constitutionnel notamment), de l’administration (droit administratif), des personnes morales de droit public mais aussi, aux rapports entretenus entre ces derniers et les personnes privées.
La première demande soumise au TGI de Paris à propos d’un tweet de Christophe Castaner, ministre de l’Intérieur, n’a pas abouti. Aucun des 3 critères posés par l’article L. 163-2 du code électoral pour ordonner le retrait de l’information n’était satisfait : allégation inexacte ou trompeuse, diffusion massive, artificielle et délibérée et risque d’altération de la sincérité du scrutin.
En marge des manifestations du 1er mai, le ministre avait tweeté : « “Ici à la Pitié-Salpêtrière, on a attaqué un hôpital. On a agressé son personnel soignant. Et on a blessé un policier mobilisé pour le protéger. Indéfectible soutien à nos forces de l’ordre : elles sont la fierté de la République ».
Pour le juge, ce tweet n’est pas une allégation inexacte ou trompeuse. L’usage des termes « attaque » et « blessures » est exagéré mais le message porte sur des faits qui eux sont réels, à savoir l’intrusion de manifestants dans l’enceinte de l’hôpital.
Le TGI aurait pu arrêter son analyse à ce stade mais a préféré s’attaquer au deuxième critère afin de forger sa jurisprudence. Il a rappelé qu’une information, même trompeuse ou inexacte, ne pouvait être retirée que si elle était diffusée « de manière délibérée, artificielle ou automatisée et massive par le biais d'un service de communication au public en ligne ». Le caractère automatisé ou artificiel de la diffusion renvoie en particulier aux contenus sponsorisés ou à ceux promus par des outils automatisés (dits « bots »). En l’espèce, aucun de ces procédés n’a été utilisé par le ministre.
Le juge précise en outre que le risque de manipulation du scrutin n’était pas avéré dans ce cas précis. Les informations diffusées par le ministre ont été immédiatement contestées. Des versions différentes de l’évènement ont été relayées sur tous les supports, permettant ainsi aux électeurs de se faire une opinion éclairée.
Les violences gynécologiques et obstétricales renvoient à des réalités diverses. Ces actes sont-ils juridiquement saisissables ? Quelle qualification retenir ? Quel recours des victimes ? Eléments de réponse avec Anne Simon, Professeure de droit à l’université d’Artois et Elsa Supiot, Professeure de droit à l’université d’Angers dans ce nouveau podcast.
