15.01.2019
Droit public
A compter du 1er novembre 2019, le montant du complément de libre choix du mode de garde sera majoré pour les familles dont l'un des enfants bénéficie de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé. D'autres mesures impactant le CMG sont contenues dans la LFSS pour 2019.
La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2019 prévoit la majoration du montant du complément de libre choix du mode de garde (CMG) de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) pour les familles dont l'un des enfants est en situation de handicap. Cette mesure s'appliquera au 1er novembre 2019 pour les gardes réalisées à compter de cette date. L'an dernier, ce sont les familles monoparentales qui ont bénéficié d'une majoration du CMG.
Le droit public se définit comme la branche du droit s'intéressant au fonctionnement et à l’organisation de l’Etat (droit constitutionnel notamment), de l’administration (droit administratif), des personnes morales de droit public mais aussi, aux rapports entretenus entre ces derniers et les personnes privées.
Par ailleurs, la loi anticipe les conséquences de l'abaissement de l'instruction obligatoire à 3 ans sur le CMG, annoncé pour la rentrée scolaire 2019 par le président de la République en mars 2018.
Les montants maximaux du CMG "emploi direct" et du CMG "structure" seront majorés pour les ménages ou les personnes seules bénéficiant, "au titre d'un enfant à charge" (qui peut donc ne pas être celui au titre duquel le CMG est versé), de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).
La majoration du montant maximal du CMG doit être fixée par décret. Elle devrait être égale à 30 % (Rapp. AN n° 1336, tome II, 17 oct. 2018).
Selon le rapporteur du projet de loi pour l'Assemblée nationale et les estimations fournies par la CNAF, "plus de 5 550 familles ayant un enfant âgé entre 6 et 20 ans bénéficiant de l'AEEH bénéficieraient du dispositif de majoration du CMG". Cette estimation "ne tient pas compte des familles qui gardent elles-mêmes leur enfant mais qui pourraient désormais recourir à un mode de garde individuel, rendu plus attractif par [cette mesure]".
Le montant du CMG varie notamment selon l'âge de l'enfant : il est ainsi deux fois moins élevé pour les enfants âgés de 3 à 6 ans que pour les enfants de moins de 3 ans.
Comme l'indique le rapporteur du projet de loi, "lorsque l’âge de la scolarisation obligatoire sera avancé à 3 ans, les enfants seront accueillis à l’école maternelle en septembre de l’année civile de leur troisième anniversaire, soit jusqu’à 8 mois après celui-ci pour les enfants nés en début d’année civile." En l'état actuel du droit, le montant du CMG est divisé par deux dès que l'enfant atteint 3 ans. "Les familles dont l’enfant est né entre le 1er janvier et la rentrée scolaire [voient ainsi] le montant de leur CMG diminué de moitié avant que leur enfant soit accueilli à l’école maternelle, alors que ce montant [n'est] pas diminué pour les familles dont l’enfant est né entre la rentrée scolaire et le 31 décembre."
Pour mettre fin à cette inégalité de traitement, la LFSS prolonge - mais seulement à compter du 1er janvier 2020 - le versement à taux plein du CMG "emploi direct" et du CMG "structure" pour les enfants ayant atteint 3 ans entre le 1er janvier et le 31 août de l'année. Soit, jusqu'à la rentrée scolaire suivant leur troisième anniversaire.
Enfin, la LFSS ouvre la possibilité pour les parents bénéficiaires du CMG "structure" de demander, à compter du 1er janvier 2022, le versement de la prestation directement à l'association ou l'entreprise qui assure la garde de l'enfant, sous réserve de l'accord de la structure. Un décret doit préciser les conditions d'application de ce dispositif.
Les violences gynécologiques et obstétricales renvoient à des réalités diverses. Ces actes sont-ils juridiquement saisissables ? Quelle qualification retenir ? Quel recours des victimes ? Eléments de réponse avec Anne Simon, Professeure de droit à l’université d’Artois et Elsa Supiot, Professeure de droit à l’université d’Angers dans ce nouveau podcast.
