21.04.2016
Droit public
Diversification des structures d'accueil des volontaires en service civique et information individualisée sur les droits en matière de santé : telles sont les principales mesures à destination des jeunes portées par le projet de loi « Égalité et citoyenneté ».
Présenté en conseil des ministres le 13 avril et en attente d’examen par l’Assemblée nationale depuis, le projet de loi « Égalité et citoyenneté » veut notamment « rassembler les français autour des valeurs de la République ». Les jeunes apparaissent comme une cible particulière mais non principale puisque le texte comporte de rares dispositions les concernant spécifiquement. Il en va ainsi de celle visant à développer le service civique, dispositif qui offre à ce public « l’opportunité de servir les valeurs de la République » (C. serv. nat., art. L. 120-1). Une autre mesure, qui semble à première vue éloignée du champ d’action du projet de loi, consiste à leur délivrer une information régulière et individualisée sur leur couverture santé (droits, dispositifs de prévention, etc.).
Le droit public se définit comme la branche du droit s'intéressant au fonctionnement et à l’organisation de l’Etat (droit constitutionnel notamment), de l’administration (droit administratif), des personnes morales de droit public mais aussi, aux rapports entretenus entre ces derniers et les personnes privées.
Présentation de ces nouvelles dispositions, qui devraient être discutées en juin dans le cadre de la procédure accélérée (une seule lecture par chambre).
Afin de déployer le service civique (le comité interministériel « Égalité et citoyenneté » du 13 avril table sur l’engagement de 110 000 jeunes en 2016 et 350 000 en 2018), l’article 10 du projet de loi diversifie les structures d’accueil des volontaires.
Pour mémoire, le service civique est un engagement volontaire d’une durée de 6 à 12 mois en faveur de missions d’intérêt général reconnues prioritaires pour la Nation. Il est ouvert aux jeunes de 16 à 25 ans (ou 30 ans pour les personnes reconnues handicapées) et donne lieu à une indemnisation. Il peut actuellement s’effectuer auprès des personnes morales agréées suivantes : les organismes sans but lucratif et les personnes morales de droit public. Le projet de loi propose de rendre éligibles à cet engagement, toujours sous réserve de l’agrément :
Par ailleurs, l’article 12 du projet de loi autorise la personne morale de droit public agréée à mettre à disposition d’autres personnes morales de droit public non agréées, mais satisfaisant aux conditions d’agrément, la personne volontaire ayant souscrit avec elle un engagement de service civique. L’engagé pourra ainsi accomplir son service civique auprès d’une ou, de manière successive, de plusieurs autres personnes morales de droit public. Actuellement, cette mise à disposition de volontaires, ou « intermédiation », est réservée aux organismes sans but lucratif agréés. Selon l’exposé des motifs du projet de loi, elle offre aux volontaires « la possibilité de réaliser une mission dans plusieurs domaines et, dès lors, d’enrichir leur expérience ».
Enfin, l’article 11 modifie les conditions d’accès au service civique des étrangers non ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen. Il procède notamment à l’actualisation de la liste des titres de séjour ouvrant cet accès afin de tenir compte des modifications introduites par la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France (ajout du nouveau titre de séjour pluriannuel…).
Dans un tout autre registre, le projet de loi prévoit l’information de chaque jeune, par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires d’assurance maladie, sur ses droits en matière de couverture santé, sur les dispositifs et programmes de prévention, ainsi que sur les examens de santé gratuits auxquels il peut avoir accès. Le jeune recevra cette information, selon des modalités devant être fixées par arrêté, à 3 moments de sa vie : à 16 ans, à sa sortie du statut d’ayant droit à l’assurance maladie et à 23 ans (art. 17).
On ne peut être que surpris par cette disposition qui avait vocation à être portée par la loi Santé publiée fin janvier, au sein de ses divers mesures visant les jeunes (voir notre bulletin spécial n° 333-1 « Loi Santé : une palette de dispositifs censés améliorer la prise en charge des plus fragiles »).
Au terme de débats d’une particulière densité impliquant l’examen de plus de 2500 amendements, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture, le 27 mai 2025, deux propositions de loi, l’une renforçant l’accès aux soins palliatifs, l’autre consacrant un « droit à l’aide à mourir ».
