09.11.2016
Droit public
Les missions du médecin référent "protection de l'enfance", qui doit désormais être désigné dans chaque département, sont précisées par un décret du 7 novembre. Il doit notamment contribuer à l'articulation entre les services départementaux intervenant dans la protection de l'enfance et les médecins de ville, hospitaliers et de santé scolaire.
Afin d'encourager l'établissement de liens plus étroits entre les services départementaux de la protection de l'enfance et les professionnels de santé (médecins de ville et de santé scolaire en particulier), la loi Meunier-Dini du 14 mars 2016 impose la désignation, dans chaque département, d'un médecin référent "protection de l'enfance", chargé notamment d'organiser les modalités de travail régulier entre ces différents acteurs (CASF, art. L. 221-2, dern. al.). Cette mesure fait suite au constat selon lequel le secteur médical représente une faible part des sources émettrices d'informations préoccupantes et de signalements d'enfants en danger. Une situation qui s'explique entre autres par l'ignorance des procédures mises en place dans le département pour la transmission de ces données et par l'isolement de certains médecins (Rapp. AN n° 2744, 6 mai 2015). Des difficultés que la mise en place du médecin référent devrait solutionner. En effet, les missions de ce professionnel, détaillées par un décret du 7 novembre d'application immédiate, portent notamment sur l'information relative aux conduites à tenir en cas de repérage d'enfants en danger ou en risque de l'être. Tour d'horizon.
Le droit public se définit comme la branche du droit s'intéressant au fonctionnement et à l’organisation de l’Etat (droit constitutionnel notamment), de l’administration (droit administratif), des personnes morales de droit public mais aussi, aux rapports entretenus entre ces derniers et les personnes privées.
Le médecin référent "protection de l'enfance", choisi par le président du conseil départemental parmi les médecins des services départementaux, concourt à l'articulation :
Au-delà de cette mission de coordination, il doit contribuer :
Notons que la mise en place de ce médecin référent risque, à terme, d'emboliser la cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes. Il est en effet assez classique qu'après une sensibilisation auprès de catégories particulières de professionnels (tel est régulièrement le cas avec l'Éducation nationale), il y ait un afflux d'informations préoccupantes.
Enfin, le médecin référent doit proposer, dans le domaine de la santé des enfants en risque de danger ou protégés, les actions nécessaires à la coordination des services départementaux entre eux, et avec les médecins libéraux, hospitaliers et de santé scolaire. Il peut s'agir, illustre le décret, de réunions d'information et de sensibilisation sur la protection de l'enfance, d'échanges sur les pratiques et les procédures ou de formations relatives à la protection de l'enfance en danger (C. éducation, art. L. 542-1 et D. 542-1).
La grille d’analyse du lien causal issue de la jurisprudence Douchet concerne non seulement les vaccinations obligatoires mais aussi celles réalisées dans le cadre de mesures sanitaires d’urgence. Le Conseil d’État offre par ailleurs un éclairage supplémentaire sur les modalités de mise en œuvre du critère de l’absence de toute probabilité d’un lien de causalité ainsi que sur la manière dont les éléments constitutifs du faisceau d’indices doivent être analysés.
