Recommandations sénatoriales pour la mise en oeuvre de la CSRD

Le 7 février 2024, la délégation sénatoriale aux entreprises a adopté les conclusions de la mission flash « Directive CSRD : du décryptage à l’avantage ». Son rapport propose un certain nombre de recommandations visant à garantir la simplification et le succès de la mise en œuvre de la directive en droit français.

Remarque : la délégation aux entreprises est une division créée en 2014 réunissant 42 sénateurs issus de groupes politiques et de commissions législatives hétérogènes ; elle est en charge d’informer le Sénat sur la situation et les perspectives de développement des entreprises, de recenser les obstacles à leur développement et de proposer des mesures visant à favoriser l’esprit d’entreprise et à simplifier les normes applicables à l’activité économique, en vue d’encourager la croissance et l’emploi dans les territoires.

Au titre des avantages que présente la nouvelle réglementation, le rapport met en lumière :

• l’harmonisation du cadre normatif de l’information extra-financière ;
• l’atténuation des lacunes de la réglementation précédente (absence de standards, non-comparabilité, vérification externe insuffisante sous l’empire de la directive NFRD) ;
• l’élargissement du nombre d’entreprises concernées (50 000 sociétés en Europe et 7 000 entreprises en France) ;
• l’audit obligatoire par un vérificateur indépendant (CAC ou OTI).

Cette nouvelle réglementation devrait garantir aux investisseurs, mais également, plus largement, aux différents acteurs de la société civile, une information de qualité en matière de durabilité (information fiable, contrôlable). En outre, elle devrait permettre aux entreprises concernées de construire de véritables stratégies en matière de durabilité.

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Le rapport relève deux inquiétudes principales. Les nouvelles obligations qui découlent de la directive CSRD paraissent encore relativement complexes aux yeux des dirigeants d’entreprises. Cette vision négative pourrait notamment avoir pour conséquence de pousser ces derniers à externaliser la mise en œuvre de la nouvelle réglementation.

En outre, le nombre de normes ESRS issues de la transposition est encore très élevé, même si, la directive l’a plafonné à 1198.

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Dans ce contexte, pour répondre aux inquiétudes légitimes, faciliter la compréhension de la directive et sensibiliser les entreprises aux enjeux des nouvelles règles en matière de durabilité, la délégation formule dix recommandations destinées à optimiser la réussite de la mise en œuvre de la directive CSRD :

• traduire les éléments clés de la directive CSRD et les European Sustainability Reporting Standards - ESRS) en un langage clair, accessible et compréhensible par les dirigeants d’entreprises de toutes catégories, diffusé à travers les réseaux consulaires et par les organisations représentatives patronales ;
• inciter les entreprises à mettre les questions Environnement, Social, Gouvernance (ESG) au cœur des débats de leurs comités exécutifs (COMEX) ;
• mobiliser les fédérations professionnelles afin de permettre l’appropriation des enjeux de la directive CSRD par toutes les entreprises et de préparer les normes sectorielles ;
• accélérer et amplifier la formation des parties prenantes à la CSRD, notamment en renforçant la formation initiale des experts-comptables ;
• obliger la commande publique à intégrer davantage la CSRD dans les critères de choix ;
• instaurer une obligation, pour l’administration, de consulter les informations extra-financières contenues dans le rapport de durabilité avant de demander à l’entreprise ces informations ;
• aligner le futur « indicateur climat » de la Banque de France sur la CSRD en le construisant après une large concertation avec les représentants des entreprises ;
• aligner les éléments de la future directive Corporate Sustainability Due Diligence (CSDD), sur la CSRD, notamment pour l’intégration du risque climatique au devoir de vigilance ;
• geler le périmètre des informations de durabilité jusqu’à l’application totale de la directive CSRD ;
• évaluer l’impact de l’application de la directive CSRD en 2028, avec un bilan d’étape, fin 2024, sur les coûts de mise en œuvre pour les entreprises.